Modification des quotités
Sarah-lilou
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 mai 2019 à 18:20
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 mai 2019 à 18:20
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Ulpien1
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13 mai 2019 à 17:30
13 mai 2019 à 17:30
Bonjour
Vous avez acheté en tant que concubins. Dès lors seule la répartition de la propriété indiquée dans l'acte compte, peu importe comment le bien a été financé. Sur ce point la Cour de cassation considère que ce sont les concubins qui en ont décidé ainsi (financement) et qu'il leur appartient de s'en débrouiller..
Il vous appartient donc de faire établir une convention notariée fixant entre vous la répartition éventuelle du prix de vente, ou du prix estimé lors d'une séparation .
En cas de décès c'est pareil et je rappelle que le survivant n'est pas héritier.
Vous avez acheté en tant que concubins. Dès lors seule la répartition de la propriété indiquée dans l'acte compte, peu importe comment le bien a été financé. Sur ce point la Cour de cassation considère que ce sont les concubins qui en ont décidé ainsi (financement) et qu'il leur appartient de s'en débrouiller..
Il vous appartient donc de faire établir une convention notariée fixant entre vous la répartition éventuelle du prix de vente, ou du prix estimé lors d'une séparation .
En cas de décès c'est pareil et je rappelle que le survivant n'est pas héritier.
13 mai 2019 à 18:54