Modification des quotités

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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20 mai 2019
- 14 mai 2019 à 18:20
Bonjour,

Nous venons de signer l'acte de vente de notre terrain avec mon concubin et il est indiqué une quote part à 50/50.

Cependant, j'apporte un apport assez conséquent pour le coût globale de la construction et pour les travaux annexes.

L'acte de vente était déjà rédigé et nous ne sommes pas intervenus pour modifier les quotités, quotités d'ailleurs qu'il est difficile de calculer, car je ne sais pas encore combien j'aurai à débourser sur mes économies pour les travaux annexes.

Quel recours ai-je pour modifier les quotités ? Comment faire pour me protéger et m'assurer de récuperer mon patrimoine, en cas de séparation ou décès (en sachant que mon conjoint à un enfant d'une précédente union) ?

Merci beaucoup.
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Bonjour
Vous avez acheté en tant que concubins. Dès lors seule la répartition de la propriété indiquée dans l'acte compte, peu importe comment le bien a été financé. Sur ce point la Cour de cassation considère que ce sont les concubins qui en ont décidé ainsi (financement) et qu'il leur appartient de s'en débrouiller..
Il vous appartient donc de faire établir une convention notariée fixant entre vous la répartition éventuelle du prix de vente, ou du prix estimé lors d'une séparation .
En cas de décès c'est pareil et je rappelle que le survivant n'est pas héritier.

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Sarah-lilou
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Nous pouvons donc repasser chez le notaire, par exemple à la fin de la construction (une fois que toutes les factures auront été établies), pour mettre en vigueur de nouvelles quotités ou c'est trop tard ?
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Bonjour
Non, vous ne pouvez pas modifier la répartition indiquée dans l'acte. Vous pouvez seulement passer une convention dans laquelle votre concubin reconnait que vous avez apporté en plus tant dans la construction et qu'il s'engage à vous le rembourser si vente du bien ou séparation.

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Sarah-lilou
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14 mai 2019
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Cette convention est-elle un acte notarié et fait-elle foi ? Pour se prémunir en cas de décès il faut mieux faire un testament du coup ?
Merci encore pour vos éclaircissements.
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Bien entendu cette convention doit être faite sous forme authentique.Un testament, cela s'annule sans que vous en sqyez informée.....
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