Achat avant le mariage à parts inégales

Question

Bonjour,
Mon partenaire de PACS et moi-même souhaitons acheter une maison à parts inégales (60% pour moi, et 40% pour lui, nos apports étant différents).
Nous comptons nous marier l'année prochaine, en séparation de bien, mais acheter la maison avant le mariage.
Une fois mariés, nous souhaitons faire un contrat de mariage avec donation au dernier vivant de notre résidence principale.
N'étant pas encore mariés, quelles sont les démarches à effectuer et les pièges à éviter pour mettre en place ces parts inégales ?
Merci pour votre réponse !

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
C'est tout simple:la répartition de propriété et les apports personnels seront indiqués dans l'acte notarié d'acquisition  en fonction des informations que vous fournirez au notaire.

Gayomi · Answer

D'ici le mariage, si par malheur l'un de vous deux décèdait, le survivant n'aurait aucun droit dans la partie du bien appartenant à l'autre.

Il peut etre prudent d'effectuer chacun un testament léguant le bien à l'autre dès l'achat (si aucun testament n'a encore été fait).

Achat avant le mariage à parts inégales

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