Indemnité lié au préjudice corporel

gadelmaleh - 5 déc. 2017 à 18:59 - Dernière réponse : rosieres1 3949 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 08:42
Bonjour,

J'ai eu un grave accident en 1990, alors âgé de 3 ans seulement en chutant du 3 ème étage d'un immeuble. cet accident s'est déroulé lors d'une visite chez Ma grand mère à l'époque. Par miracle j'ai survécu avec une fracture de la mâchoire et une paralysie du muscle dit "du sourire coté droite. Une hospitalisation de plusieurs jours, avec un bel hématome. Pas de déclaration assurance faites à l'époque car mes parents ne savaient ni lire ni écrire et ignoraient les démarches à poursuivre.

Seulement voila, dès lors que j'ai terminé ma croissance les problèmes sont apparut:
- Douleurs au niveau de l'articulation droite (Mâchoire)
- Craquement systématique de la mâchoire qui n'était pas des plus discrets.
- Suivi stomatologue depuis 2002 avec traitement gouttière pour palier aux douleurs.
- Injection d'acide botulique pour mieux "graisser le cartilage" au CHU

Pour au final attaquer un traitement orthodontique sur 3 ans qui m'a couté les yeux de la tête et devoir subir une opération maxillo faciale qui n'était pas non plus donnée, pour tout re casser et tout remettre droit (Avec 9 plaques d'ostéosynthèses) Autant vous dire que c'était un sacré chantiers.

Ayant fournis tous les éléments à la sécurité sociale pour faire reconnaitre mon accident suite au préjudice important subis afin de pouvoir être indemnisé, celle ci m'informe alors que cet accident est prescrit, malgré le dossier d'hospitalisation fournit, chirurgie, orthodontie, bref un dossier complet sans rien omettre. Je me retrouve aujourd'hui dans une impasse. J'ai consulté un avocat mais qui n'a pas su me dire grand chose.

Merci d'avance pour votre soutien et réponse constructive.
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3 réponses

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rosieres1 3949 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 21:36
+1
Utile
Bonjour,
Une action en responsabilité pour un dommage corporel est effectivement prescrite au delà de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial.
De toutes façons contre qui auriez vous voulu exercer cette action? Etiez vous sous la garde de votre grand mère ou de vos parents?

Cordialement
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gadelmaleh 1 Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 00:31
0
Utile
1
Merci pour votre réponse.
Et bien justement ce qui m'échappe c'est cette notion de consolidation étant donné que les véritables gênes et douleurs sont apparut à partir de l'âge de 17 ans environ, soit 14 ans après l'accident! J'en ai 30 aujourd'hui.
Nous étions en famille chez ma grand mère, ce jour là.

Encore Merci pour votre retour.

Cordialement.
rosieres1 3949 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 08:42
Nous étions en famille chez ma grand mère, ce jour là.
Vous étiez donc sous la garde de vos parents. Même en l'absence de prescription aucune action civile n'aurait été possible à leur encontre.
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