Indemnité lié au préjudice corporel
gadelmaleh
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Modifié le 5 déc. 2017 à 19:17
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 déc. 2017 à 08:42
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 déc. 2017 à 08:42
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2 réponses
rosieres1
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5 déc. 2017 à 21:36
5 déc. 2017 à 21:36
Bonjour,
Une action en responsabilité pour un dommage corporel est effectivement prescrite au delà de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial.
De toutes façons contre qui auriez vous voulu exercer cette action? Etiez vous sous la garde de votre grand mère ou de vos parents?
Cordialement
Une action en responsabilité pour un dommage corporel est effectivement prescrite au delà de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial.
De toutes façons contre qui auriez vous voulu exercer cette action? Etiez vous sous la garde de votre grand mère ou de vos parents?
Cordialement
gadelmaleh
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6 déc. 2017 à 00:31
6 déc. 2017 à 00:31
Merci pour votre réponse.
Et bien justement ce qui m'échappe c'est cette notion de consolidation étant donné que les véritables gênes et douleurs sont apparut à partir de l'âge de 17 ans environ, soit 14 ans après l'accident! J'en ai 30 aujourd'hui.
Nous étions en famille chez ma grand mère, ce jour là.
Encore Merci pour votre retour.
Cordialement.
Et bien justement ce qui m'échappe c'est cette notion de consolidation étant donné que les véritables gênes et douleurs sont apparut à partir de l'âge de 17 ans environ, soit 14 ans après l'accident! J'en ai 30 aujourd'hui.
Nous étions en famille chez ma grand mère, ce jour là.
Encore Merci pour votre retour.
Cordialement.
rosieres1
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6 déc. 2017 à 08:42
6 déc. 2017 à 08:42
Nous étions en famille chez ma grand mère, ce jour là.
Vous étiez donc sous la garde de vos parents. Même en l'absence de prescription aucune action civile n'aurait été possible à leur encontre.
Vous étiez donc sous la garde de vos parents. Même en l'absence de prescription aucune action civile n'aurait été possible à leur encontre.