Déclaration de ressources pour pension d'invalidité

twixie - 11 mars 2017 à 11:46 - Dernière réponse :  Ysaline
- 10 févr. 2018 à 17:52
Bonjour,
ne trouvant aucune notice pour remplir la déclaration de ressources pour pension d'invalidité (cerfa 11237*03), je voudrais savoir s'il faut que je déclare la pension alimentaire versée par mon ex-mari pour mes enfants ?
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4 réponses

Répondre au sujet
rosieres1 3931 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 15:23
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Utile
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Bonjour,
Pour la pension d'invalidité vous n'avez pas à déclarer la pension alimentaire. Les seules ressources à déclarer sont vos revenus d'activité.
En revanche si vous demandez à bénéficier de l'Allocation supplémentaire d'invalidité il faudra indiquer l'ensemble de vos ressources.



Cordialement
Merci ! avez-vous l'article de référence du code de la sécurité sociale svp ?
rosieres1 3931 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention > twixie - 12 mars 2017 à 10:38
Pour la pension d'invalidité c'est l'article R341-17 du CSS.
et l'article L815-24-1 pour l'ASI; pour cette prestation voir également cet article: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940
dans lequel vous trouverez la liste des ressources à déclarer
Merci pour vos réponses très utiles. Parmi plusieurs interlocuteurs à la secu, aucun ne donne la même reponse.
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