Déclaration de ressources pour pension d'invalidité
Bonjour,
ne trouvant aucune notice pour remplir la déclaration de ressources pour pension d'invalidité (cerfa 11237*03), je voudrais savoir s'il faut que je déclare la pension alimentaire versée par mon ex-mari pour mes enfants ?
ne trouvant aucune notice pour remplir la déclaration de ressources pour pension d'invalidité (cerfa 11237*03), je voudrais savoir s'il faut que je déclare la pension alimentaire versée par mon ex-mari pour mes enfants ?
1 réponse
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Bonjour,
Pour la pension d'invalidité vous n'avez pas à déclarer la pension alimentaire. Les seules ressources à déclarer sont vos revenus d'activité.
En revanche si vous demandez à bénéficier de l'Allocation supplémentaire d'invalidité il faudra indiquer l'ensemble de vos ressources.
Cordialement-
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@twixiePour la pension d'invalidité c'est l'article R341-17 du CSS.
et l'article L815-24-1 pour l'ASI; pour cette prestation voir également cet article: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940
dans lequel vous trouverez la liste des ressources à déclarer -
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@cloclobonjour,
Non vous n'avez pas à déclarer la prime d'activité car il ne s'agit pas d'un salaire ou d'un gain tiré d'une activité professionnelle.
En revanche la pension d'invalidité figure au nombre des ressources prises en compte pour l'attribution de la prime d 'activité.
Cordialement
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