Véhicule cédé à titre gratuit et changement d'assurance

Résolu
AllipR Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 8 sept. 2016 à 10:12
 AllipR - 13 sept. 2016 à 10:12
Bonjour,

Propriétaire d'une vieille voiture , je l'ai cédée gratuitement à mon gendre en attendant qu'il puisse en acheter une autre et à ce moment là la voiture sera destinée à la déstruction donc nous n'avons pas fait le changement de carte grise qui sera trop chère pour la valeur de cette voiture.

Il a assuré la voiture chez son assureur (il en a une autre assurée chez eux) et cet assureur a résilié par courrier avec AR , mon contrat d'assurance. On a également joint à mon assureur un papier signalant que la voiture à été cédé gratuitement, ainsi qu'une copie de la nouvelle carte verte au nom de mon gendre.

Cette voiture était assurée plus de 4 ans dans ma compagnie d'assurance.

Maintenant mon assureur me demande la carte grise du véhicule barrée , alors que nous n'avons pas changé la carte grise.

Ma question est : peut il me faire des problèmes de résiliation si la carte grise n'est pas barrée ? l'assureur de mon gendre dit que non !

merci pour vos réponses

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
8 sept. 2016 à 11:47
Bonjour,

il est obligatoire de faire le changement de certificat d'immatriculation peu importe que le véhicule ait été cédé gratuitement ou pas.

Donc oui, cela peut vous poser des problèmes avec l'assurance et votre gendre peut être verbalisé pour non changement de certificat.
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AllipR Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016
Modifié par AllipR le 8/09/2016 à 16:33
Je suis étonnée de cette réponse parce qu'à la compagnie d'assurance où il a souscrit on lui a dit que ce n'était pas obligatoire et qu'il pouvait assurer un véhicule qui appartient à une autre personne
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
8 sept. 2016 à 16:34
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050

extrait
"Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €."

il est difficile de résilier l'assurance d'un véhicule pour vente, si vous n'avez finalement pas de preuve de la vente, si vous ne pouvez pas présenter une carte grise barrée.
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