Procédure d'expulsion
Gladiator48
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10 sept. 2015 à 15:09
ocram75 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015 - 19 sept. 2015 à 10:34
ocram75 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015 - 19 sept. 2015 à 10:34
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1 réponse
sleepy00
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10 sept. 2015 à 15:23
10 sept. 2015 à 15:23
Bonjour
les frais de procédure sont à la charge de celui contre qui l'expulsion est dirigée.
mais l'huissier vous demandera une avance
et il ne sera pas forcement simple de récupérer quelque chose si la personne est insolvable.
les frais de procédure sont à la charge de celui contre qui l'expulsion est dirigée.
mais l'huissier vous demandera une avance
et il ne sera pas forcement simple de récupérer quelque chose si la personne est insolvable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2015 à 19:35
Oui le problème c'est que cette personne est insolvable puisqu'elle est en liquidation judiciaire pour endettement.
Pour ce qui est de l'assurance, je voulais l'assurer contre l'incendie et la les assurances me répondent que si cette personne vient a causée un incendie l'assurance ne pourras rien faire. Pourquoi?
19 sept. 2015 à 10:34
Si vous assuré la maison en tant que propriétaire non occupant la maison sera assurée sur le bâtiment ,tout le mobilier intérieur ne sera pas remboursé (assurance du locataire) à voir les conditions de remboursement et la valeur de reconstruction avec votre assureur.
Ocram