Expulsion d' un mobile home après 30ans

Résolu
Nath -  
 Volte -
Bonjour,
J ai un terrain prive en bord de mer ou j ai un mobile home depuis 30ans et aujourd'hui ma voisine fait tout pour m expulse et la mairie ne nous a jamais rien meme si on est dans la loi du littoral j'aimerais savoir si après tant d' année alors qu'on n'a jamais eu de permis de construire il n'y a pas prescription et si il existe un texte de loi merci de votre reponse

1 réponse

  1. Volte
     
    Bonjour
    si vous êtes dans un terrain clasé ND et concerné par la loi littoral, votre voisine a raison, et pourra même porter plainte contre la mairie.
    vous n'avez pas le droit d'occuper un terrain dans cette zone.
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    1. Volte
       
      Loi 86-2 du 3 janvier 1986 actualisée en 2010
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