Expulsion d' un mobile home après 30ans
Résolu
Nath
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Volte -
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Bonjour,
J ai un terrain prive en bord de mer ou j ai un mobile home depuis 30ans et aujourd'hui ma voisine fait tout pour m expulse et la mairie ne nous a jamais rien meme si on est dans la loi du littoral j'aimerais savoir si après tant d' année alors qu'on n'a jamais eu de permis de construire il n'y a pas prescription et si il existe un texte de loi merci de votre reponse
J ai un terrain prive en bord de mer ou j ai un mobile home depuis 30ans et aujourd'hui ma voisine fait tout pour m expulse et la mairie ne nous a jamais rien meme si on est dans la loi du littoral j'aimerais savoir si après tant d' année alors qu'on n'a jamais eu de permis de construire il n'y a pas prescription et si il existe un texte de loi merci de votre reponse
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