Procédure d'expulsion
Gladiator48
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ocram75 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ocram75 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir en cas de procédure d'expulsion, qui doit payer?
je voudrais faire assurer ma maison mais le soucis c'est que vu que l'ancien propriétaire occupe encore les lieux, je ne peut l'assurer qu'en tant que propriétaire non occupant.
Je souhaiterais savoir en cas de procédure d'expulsion, qui doit payer?
je voudrais faire assurer ma maison mais le soucis c'est que vu que l'ancien propriétaire occupe encore les lieux, je ne peut l'assurer qu'en tant que propriétaire non occupant.
1 réponse
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Bonjour
les frais de procédure sont à la charge de celui contre qui l'expulsion est dirigée.
mais l'huissier vous demandera une avance
et il ne sera pas forcement simple de récupérer quelque chose si la personne est insolvable.-
merci de votre réponse
Oui le problème c'est que cette personne est insolvable puisqu'elle est en liquidation judiciaire pour endettement.
Pour ce qui est de l'assurance, je voulais l'assurer contre l'incendie et la les assurances me répondent que si cette personne vient a causée un incendie l'assurance ne pourras rien faire. Pourquoi?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...