Obliger l'usufruitier à vendre/acheter ma part de nue propriété
Résolu
jean78912
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1 sept. 2015 à 11:09
jean78912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 sept. 2015 à 20:46
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jmp59
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1 sept. 2015 à 11:18
1 sept. 2015 à 11:18
Bonjour,
que c'était sa maison et je n'avait aucun droit dessus sauf à sa mort bien sur
Dit un peu brutalement c'est tout-à-fait ça.
C'est voulu par le législateur pour protéger le conjoint survivant
que c'était sa maison et je n'avait aucun droit dessus sauf à sa mort bien sur
Dit un peu brutalement c'est tout-à-fait ça.
C'est voulu par le législateur pour protéger le conjoint survivant