Vente d'une maison avant règlement succession [Fermé]

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mardi 17 juin 2008
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Dernière intervention
12 août 2017
-
 Robert -
Bonjour,
Ma question est simple:
Ma mère vient de décéder. Mon frère et moi sommes les seuls héritiers.
Un acquéreur s'est manifesté pour une maison inoccupée faisant partie de l'héritage. Pouvons-nous la vendre dès maintenant sans attendre que le notaire ait rédigé la déclaration de succession ?
Merci.

2 réponses

oui, il suffit de demander au notaire de vous faire assez rapidement un certificat de notoriété
89
Merci

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droit-finances 31761 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

votre réponse m'intéresse car nous sommes un peu dans ce cas; mais sur un bien en indivision est-ce possible, des lors qu'une partie de la succession n'est pas encore réalisée? Notre notaire nous indique que non car pour la vente il faut l'accord de tous les héritiers et l'un d'entre eux n'est pas encore connu.
Merci de votre réponse.

Bonsoir,

La réponse est affirmative, mais il faudra dresser préalablement l'acte de notoriété ainsi qu'une attestation de propriété immobilière partielle s'appliquant au bien cédé. Dans la déclaration de succession, doit figurer le prix de vente de la maison.
Merci
Cependant, si mon frère et moi ne sommes pas d'accord sur le prix ?
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