Peut-on évaluer et vendre sa nue proprieté?
Steely001
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 20:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 20:39
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condorcet
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16 janv. 2015 à 15:48
16 janv. 2015 à 15:48
Comment la valeur de la nue propriété serait-elle calculée?
Vous êtes libre de fixer le prix de vente de la nue-propriété.
La règle des pourcentages d'un usufruit diminuant en valeur au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier,et, a contrario celle de la nue-propriété augmentant, s'applique uniquement en matière fiscale.
En matière civile, le prix sera, comme d'habitude, à négocier entre le vendeur de la nue-propriété et son acquéreur.
Vous êtes libre de fixer le prix de vente de la nue-propriété.
La règle des pourcentages d'un usufruit diminuant en valeur au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier,et, a contrario celle de la nue-propriété augmentant, s'applique uniquement en matière fiscale.
En matière civile, le prix sera, comme d'habitude, à négocier entre le vendeur de la nue-propriété et son acquéreur.
16 janv. 2015 à 15:56