occupation bien en nu propriété

Question

Bonjour, 
Ma soeur occupe  une maison qu'elle a reçu en nu propriété dans une donation partage en 1978. Elle y a fait des travaux et a toujours habité cette maison sans n'avoir jamais rien payé à mes parents. Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée ?
elle loge également son fils dans cette maison et son autre fils dans un autre appartement reçu également par  donation partage, alors que ma mère est toujours là  usufruitière et sous tutelle.
En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement.
Que risque t-il de se passer  ? Que pourrais-je demander  pour l'occupation de ces biens, alors que pour ma part, je ne profite de rien, puisque ma mère occupe la maison dont elle est usufruitière.
Ma soeur se comporte comme une propriétaire et non pas comme  nu propriétaire.
Merci si vous pouvez me renseigner et me conseiller sur une éventuelle action.

condorcet · Answer

Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée ? 
Non.

Que pourrais-je demander pour l'occupation de ces biens, 
Rien.
Cela ne vous concerne pas.
Vous n'êtes pas l'usufruitier.

En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement
Il appartient à la tutrice d'exiger de votre soeur le versement d'une indemnité d'occupation pour le logement qu'elle occupe (ce qui vous considérez à tord comme une donation déguisée) ainsi qu'au fils occupant l'appartement sans verser de loyer.

A toutes fins utiles je vous rappelle que seul l'usufruitier recueille les "fruits" du capital. 
Ce qui vous prive de demander quoi que ce soit en votre qualité de nu-propriétaire.

maloue47 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse,.Ma soeur occupe la maison depuis 1978
Je sais très bien que c'est l'usufruitier qui recueille les fruits du capital, mais je parle des loyers que ma mère aurait dû toucher de la part de ma soeur et donc un  capital non négligeable qui ne fera pas partie de la succession et c'est pour ça que je me questionnais pour savoir si je pourrais faire valoir mes droits à ce moment là.
Si dans la  donation partage il avait été précisé que ma soeur aurait la jouissance de son bien et donc la pleine propriété, le partage n'aurait pas été le même.
Trouvez-vous cela normal, moi non.

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