Occupation bien en nu propriété

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6 mai 2021
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Bonjour,
Ma soeur occupe une maison qu'elle a reçu en nu propriété dans une donation partage en 1978. Elle y a fait des travaux et a toujours habité cette maison sans n'avoir jamais rien payé à mes parents. Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée ?
elle loge également son fils dans cette maison et son autre fils dans un autre appartement reçu également par donation partage, alors que ma mère est toujours là usufruitière et sous tutelle.
En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement.
Que risque t-il de se passer ? Que pourrais-je demander pour l'occupation de ces biens, alors que pour ma part, je ne profite de rien, puisque ma mère occupe la maison dont elle est usufruitière.
Ma soeur se comporte comme une propriétaire et non pas comme nu propriétaire.
Merci si vous pouvez me renseigner et me conseiller sur une éventuelle action.

2 réponses

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Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée ?
Non.

Que pourrais-je demander pour l'occupation de ces biens,
Rien.
Cela ne vous concerne pas.
Vous n'êtes pas l'usufruitier.

En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement
Il appartient à la tutrice d'exiger de votre soeur le versement d'une indemnité d'occupation pour le logement qu'elle occupe (ce qui vous considérez à tord comme une donation déguisée) ainsi qu'au fils occupant l'appartement sans verser de loyer.

A toutes fins utiles je vous rappelle que seul l'usufruitier recueille les "fruits" du capital.
Ce qui vous prive de demander quoi que ce soit en votre qualité de nu-propriétaire.
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17 juillet 2019

Bonjour et merci pour votre réponse,.Ma soeur occupe la maison depuis 1978
Je sais très bien que c'est l'usufruitier qui recueille les fruits du capital, mais je parle des loyers que ma mère aurait dû toucher de la part de ma soeur et donc un capital non négligeable qui ne fera pas partie de la succession et c'est pour ça que je me questionnais pour savoir si je pourrais faire valoir mes droits à ce moment là.
Si dans la donation partage il avait été précisé que ma soeur aurait la jouissance de son bien et donc la pleine propriété, le partage n'aurait pas été le même.
Trouvez-vous cela normal, moi non.
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6 mai 2021
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je me questionnais pour savoir si je pourrais faire valoir mes droits à ce moment là.
Votre soeur a certes fait de sérieuses économies en squattant les lieux, mais en aucun cas vous n'êtes lésé personnellement pour envisager de régulariser la situation au décès de l'usufruitière laquelle, d'ailleurs, était tout à fait libre de ne pas tirer des revenus du capital en laissant la jouissance de l'immeuble à son enfant, ce qui se produit fréquemment à charge par l'occupant de l'entretien les lieux à ses frais, parfois payer les taxes foncières, l'assurance en compensation.
Vous risquez de vous heurter à ce genre de réponse.
Depuis l'usufruitière est placée sous tutelle, vous êtes tout à fait en droit d'actionner la tutrice afin de mettre un terme à cette situation et exiger le versement d'une indemnité d'occupation par votre soeur et sa progéniture bénéficiant des mêmes avantages.
Par ailleurs la prescription étant de 5 ans, il ne faut pas espérer en retour sur le passé pour récupérer cette indemnité depuis 1978.

Trouvez-vous cela normal, moi non.
Je ne juge pas, je constate et je sais qu'avec la plus parfaite mauvaise foi l'on peut agir en toute légalité en faisant carrière dans l'illégalité.