Occupation bien en nu propriété
ROMAR
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13 juil. 2018 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2018 à 09:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2018 à 09:15
Bonjour,
Ma soeur occupe une maison qu'elle a reçu en nu propriété dans une donation partage en 1978. Elle y a fait des travaux et a toujours habité cette maison sans n'avoir jamais rien payé à mes parents. Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée ?
elle loge également son fils dans cette maison et son autre fils dans un autre appartement reçu également par donation partage, alors que ma mère est toujours là usufruitière et sous tutelle.
En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement.
Que risque t-il de se passer ? Que pourrais-je demander pour l'occupation de ces biens, alors que pour ma part, je ne profite de rien, puisque ma mère occupe la maison dont elle est usufruitière.
Ma soeur se comporte comme une propriétaire et non pas comme nu propriétaire.
Merci si vous pouvez me renseigner et me conseiller sur une éventuelle action.
Ma soeur occupe une maison qu'elle a reçu en nu propriété dans une donation partage en 1978. Elle y a fait des travaux et a toujours habité cette maison sans n'avoir jamais rien payé à mes parents. Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée ?
elle loge également son fils dans cette maison et son autre fils dans un autre appartement reçu également par donation partage, alors que ma mère est toujours là usufruitière et sous tutelle.
En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement.
Que risque t-il de se passer ? Que pourrais-je demander pour l'occupation de ces biens, alors que pour ma part, je ne profite de rien, puisque ma mère occupe la maison dont elle est usufruitière.
Ma soeur se comporte comme une propriétaire et non pas comme nu propriétaire.
Merci si vous pouvez me renseigner et me conseiller sur une éventuelle action.
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condorcet
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14 juil. 2018 à 00:58
14 juil. 2018 à 00:58
Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée ?
Non.
Que pourrais-je demander pour l'occupation de ces biens,
Rien.
Cela ne vous concerne pas.
Vous n'êtes pas l'usufruitier.
En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement
Il appartient à la tutrice d'exiger de votre soeur le versement d'une indemnité d'occupation pour le logement qu'elle occupe (ce qui vous considérez à tord comme une donation déguisée) ainsi qu'au fils occupant l'appartement sans verser de loyer.
A toutes fins utiles je vous rappelle que seul l'usufruitier recueille les "fruits" du capital.
Ce qui vous prive de demander quoi que ce soit en votre qualité de nu-propriétaire.
Non.
Que pourrais-je demander pour l'occupation de ces biens,
Rien.
Cela ne vous concerne pas.
Vous n'êtes pas l'usufruitier.
En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement
Il appartient à la tutrice d'exiger de votre soeur le versement d'une indemnité d'occupation pour le logement qu'elle occupe (ce qui vous considérez à tord comme une donation déguisée) ainsi qu'au fils occupant l'appartement sans verser de loyer.
A toutes fins utiles je vous rappelle que seul l'usufruitier recueille les "fruits" du capital.
Ce qui vous prive de demander quoi que ce soit en votre qualité de nu-propriétaire.
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