Occupation bien en nu propriété
ROMAR
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13 juil. 2018 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2018 à 09:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2018 à 09:15
A voir également:
- Occupation d'un logement par le nu-propriétaire
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
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2 réponses
condorcet
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14 juil. 2018 à 00:58
14 juil. 2018 à 00:58
Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée ?
Non.
Que pourrais-je demander pour l'occupation de ces biens,
Rien.
Cela ne vous concerne pas.
Vous n'êtes pas l'usufruitier.
En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement
Il appartient à la tutrice d'exiger de votre soeur le versement d'une indemnité d'occupation pour le logement qu'elle occupe (ce qui vous considérez à tord comme une donation déguisée) ainsi qu'au fils occupant l'appartement sans verser de loyer.
A toutes fins utiles je vous rappelle que seul l'usufruitier recueille les "fruits" du capital.
Ce qui vous prive de demander quoi que ce soit en votre qualité de nu-propriétaire.
Non.
Que pourrais-je demander pour l'occupation de ces biens,
Rien.
Cela ne vous concerne pas.
Vous n'êtes pas l'usufruitier.
En a t-elle le droit, à savoir que la tutrice n'est pas encore au courant de l'occupation par son 2ème fils de l' appartement
Il appartient à la tutrice d'exiger de votre soeur le versement d'une indemnité d'occupation pour le logement qu'elle occupe (ce qui vous considérez à tord comme une donation déguisée) ainsi qu'au fils occupant l'appartement sans verser de loyer.
A toutes fins utiles je vous rappelle que seul l'usufruitier recueille les "fruits" du capital.
Ce qui vous prive de demander quoi que ce soit en votre qualité de nu-propriétaire.