Succession décès nu propriétaire
angevine
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angevine -
angevine -
Bonjour,
Mon mari, nu propriétaire de la maison de son père, est décédé. Mariés sans contrat de mariage nous avions établi un preciput en faveur du conjoint survivant.
La nu-propriété de la maison entre t-elle dans la succession de mon mari ? Mes enfants deviennent-ils automatiquement nu-propriétaire à leur tour ?
Mon mari, nu propriétaire de la maison de son père, est décédé. Mariés sans contrat de mariage nous avions établi un preciput en faveur du conjoint survivant.
La nu-propriété de la maison entre t-elle dans la succession de mon mari ? Mes enfants deviennent-ils automatiquement nu-propriétaire à leur tour ?
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4 réponses
La nu-propriété de la maison entre t-elle dans la succession de mon mari ?
Elle faisait partie de son patrimoine, maintenant un bien propre compris dans sa succession.
Mes enfants deviennent-ils automatiquement nu-propriétaire à leur tour ?
Réponse affirmative ainsi que vous-même en votre qualité de conjoint survivant.
Elle faisait partie de son patrimoine, maintenant un bien propre compris dans sa succession.
Mes enfants deviennent-ils automatiquement nu-propriétaire à leur tour ?
Réponse affirmative ainsi que vous-même en votre qualité de conjoint survivant.
angevine
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour
Un préciput, ou clause de partage inégal, ne peut porter que sur les biens de communauté. Or cette maison est un bien propre au défunt.
Il s"ensuit que ce bien fait partie de la succession et qu'il sera attribué normalement aux héritiers du défunt, savoir ses enfants et vous-même
En revanche, tout le reste de la succession, uniquement composé de biens communautaires, vous est attribué et n'entre pas dans la succession.
Un préciput, ou clause de partage inégal, ne peut porter que sur les biens de communauté. Or cette maison est un bien propre au défunt.
Il s"ensuit que ce bien fait partie de la succession et qu'il sera attribué normalement aux héritiers du défunt, savoir ses enfants et vous-même
En revanche, tout le reste de la succession, uniquement composé de biens communautaires, vous est attribué et n'entre pas dans la succession.
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