Obliger l'usufruitier à vendre/acheter ma part de nue propriété

Résolu

jean78912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 sept. 2015 à 11:09
jean78912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 sept. 2015 à 20:46

Bonjour,

Suite à la mort de mon père, il y a longtemps, j'ai la nue-propriété (1/4 de la maison familiale) ma mère possédant les 3/4 (sa demi part + la moitié de celle de mon père).
Elle possède également l'usufruit de la maison. Dernièrement elle m'a dit que je n'avait le droit à rien (que c'était sa maison et je n'avait aucun droit dessus sauf à sa mort bien sur).
Compte tenu de sa situation financière très aisée et du fait que je ne lui ai jamais rien demandé, ma question est : Y'a t-il une procédure l'obligeant à racheter ma part de nue-propriété ou de vendre la maison afin de lui mettre la pression ?

Merci d'avance

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6 réponses

Réponse 1 / 6

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
1 sept. 2015 à 11:18

Bonjour,

que c'était sa maison et je n'avait aucun droit dessus sauf à sa mort bien sur

Dit un peu brutalement c'est tout-à-fait ça.
C'est voulu par le législateur pour protéger le conjoint survivant

Réponse 3 / 6

Gasc
1 sept. 2015 à 14:17

Bonjour. Dans votre cas , il y a indivision de la nue-propriété. Donc en théorie vous pouvez demander en justice de sortir de cette indivision , soit par le rachat de votre part par votre mère, soit par vente aux enchères de cette nue-propriété.
Mais dans la pratique, compte tenu que les acquéreurs d'une nue-propriété ne se bousculent pas , mais aussi en raison du fait qu'il s'agit de la demeure familiale et dont le juge saisi tiendrait compte pour surseoir à une vente, vos chances d'aboutir sont extrêmement minces.

Gayomi
Modifié par Gayomi le 1/09/2015 à 14:32

Dans votre cas , il y a indivision de la nue-propriété
Non, pas ici Gasc. Au cas présent, il n'y a pas d'indivision mais un démembrement de propriété entre Maman, plein propriétaire d'une partie et usufruitière du reste, et Fils, nu-propriétaire

en théorie vous pouvez demander en justice de sortir de cette indivision
Comme nous ne sommes pas en présence d'une indivision, il n'y a pas de possibilité d'aller en justice.

Réponse 4 / 6

jean78912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2015
1 sept. 2015 à 16:15

Je ne comprend pas, si il n'y a pas d'indivision, dans quelle situation je suis par rapport à la nue propriété ? on peut être nue propriétaire sans indivision ? L'indivision ne concerne que les héritiers et pas les conjoints survivants nue propriétaire et usufruitiers ?

Gayomi
Modifié par Gayomi le 1/09/2015 à 17:40

on peut être nue propriétaire sans indivision
La pleine propriété se compose de l'usufruit et de la nue-propriété.
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes se partagent la même nature de droits dans un bien (pleine propriété, usufruit ou nue-propriété).
Mais lorsque la nue-propriété appartient à une personne et l'usufruit à une autre, il n'y a pas d'indivision à proprement parler (voir la remarque de Gasc), mais 2 propriétaires de droits différents dans un même bien.

L'indivision ne concerne que les héritiers
Non, 2 personnes pacsées peuvent acheter un bien en indivision 50/50.

exemples :
1) M. décède laissant l'usufruit à Mme. M. et Mme avaient 2 enfants
=> Mme possède l'usufruit et ses 2 enfants sont propriétaires indivis de la nue-propriété
mais Mme et ses enfants ne sont pas en indivision

2) M. et Mme sont décédés. Ils avaient 2 enfants
=> les 2 enfants sont propriétaires en indivision 50/50 de la pleine propriété

3) M. et Mme se pacsent et achètent une maison dont chacun finance la moitié
=> M. et Mme sont propriétaires en indivision 50/50 de la pleine propriété

4) M. et Mme donne la nue-propriété de leur maison à leur enfant en conservant l'usufruit
=> M. et Mme sont propriétaires indivis de l'usufruit et l'enfant possède la nue-propriété
mais M. et Mme ne sont pas en indivision avec leur enfant

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