Obliger l'usufruitier à vendre/acheter ma part de nue propriété [Résolu]

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 1 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2015
-
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 1 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2015
-
Bonjour,

Suite à la mort de mon père, il y a longtemps, j'ai la nue-propriété (1/4 de la maison familiale) ma mère possédant les 3/4 (sa demi part + la moitié de celle de mon père).
Elle possède également l'usufruit de la maison. Dernièrement elle m'a dit que je n'avait le droit à rien (que c'était sa maison et je n'avait aucun droit dessus sauf à sa mort bien sur).
Compte tenu de sa situation financière très aisée et du fait que je ne lui ai jamais rien demandé, ma question est : Y'a t-il une procédure l'obligeant à racheter ma part de nue-propriété ou de vendre la maison afin de lui mettre la pression ?

Merci d'avance

6 réponses

Messages postés
28809
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 310
Bonjour,

que c'était sa maison et je n'avait aucun droit dessus sauf à sa mort bien sur

Dit un peu brutalement c'est tout-à-fait ça.
C'est voulu par le législateur pour protéger le conjoint survivant
Messages postés
9811
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2020
4 257
Bonjour,

Y'a t-il une procédure l'obligeant à racheter ma part de nue-propriété ou de vendre la maison afin de lui mettre la pression ?

Non. Vous ne pouvez rien exiger.
Bonjour. Dans votre cas , il y a indivision de la nue-propriété. Donc en théorie vous pouvez demander en justice de sortir de cette indivision , soit par le rachat de votre part par votre mère, soit par vente aux enchères de cette nue-propriété.
Mais dans la pratique, compte tenu que les acquéreurs d'une nue-propriété ne se bousculent pas , mais aussi en raison du fait qu'il s'agit de la demeure familiale et dont le juge saisi tiendrait compte pour surseoir à une vente, vos chances d'aboutir sont extrêmement minces.
Dans votre cas , il y a indivision de la nue-propriété
Non, pas ici Gasc. Au cas présent, il n'y a pas d'indivision mais un démembrement de propriété entre Maman, plein propriétaire d'une partie et usufruitière du reste, et Fils, nu-propriétaire

en théorie vous pouvez demander en justice de sortir de cette indivision
Comme nous ne sommes pas en présence d'une indivision, il n'y a pas de possibilité d'aller en justice.
Bonjour Gayomi. Désolé, mais il y a bien indivision de la nue-propriété et la jurisprudence de la Cour de cassation admet l'action sur le fondement de l'art 818. le seul bémol c'est que le juge ne peut ordonner la licitation de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier.
Cela peut paraitre surprenant , mais l'instance suprême admet le principe de l'existence d'une indivision de la nue-propriété comme celle d'un usufruit.
il y a bien indivision de la nue-propriété et la jurisprudence de la Cour de cassation admet l'action sur le fondement de l'art 818
Je crois que je ne m'y ferai jamais ;-(
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 1 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2015

Je ne comprend pas, si il n'y a pas d'indivision, dans quelle situation je suis par rapport à la nue propriété ? on peut être nue propriétaire sans indivision ? L'indivision ne concerne que les héritiers et pas les conjoints survivants nue propriétaire et usufruitiers ?
on peut être nue propriétaire sans indivision
La pleine propriété se compose de l'usufruit et de la nue-propriété.
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes se partagent la même nature de droits dans un bien (pleine propriété, usufruit ou nue-propriété).
Mais lorsque la nue-propriété appartient à une personne et l'usufruit à une autre, il n'y a pas d'indivision à proprement parler (voir la remarque de Gasc), mais 2 propriétaires de droits différents dans un même bien.

L'indivision ne concerne que les héritiers
Non, 2 personnes pacsées peuvent acheter un bien en indivision 50/50.


exemples :
1) M. décède laissant l'usufruit à Mme. M. et Mme avaient 2 enfants
=> Mme possède l'usufruit et ses 2 enfants sont propriétaires indivis de la nue-propriété
mais Mme et ses enfants ne sont pas en indivision

2) M. et Mme sont décédés. Ils avaient 2 enfants
=> les 2 enfants sont propriétaires en indivision 50/50 de la pleine propriété

3) M. et Mme se pacsent et achètent une maison dont chacun finance la moitié
=> M. et Mme sont propriétaires en indivision 50/50 de la pleine propriété

4) M. et Mme donne la nue-propriété de leur maison à leur enfant en conservant l'usufruit
=> M. et Mme sont propriétaires indivis de l'usufruit et l'enfant possède la nue-propriété
mais M. et Mme ne sont pas en indivision avec leur enfant
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 1 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2015

merci pour vos réponses
Dossier à la une