Un nu propriétaire peut-il percevoir un loyer
Résolu
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3 réponses
condorcet
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22 avril 2020 à 14:33
22 avril 2020 à 14:33
un simple arrangement sur papier suffit il dans cette situation ?
Les petits arrangements de famille ne sont pas prévus par le code général des impôts, ni par le code civil non plus.
L'usufruit est un droit immobilier.
De 2 choses l'une :
-l'usufruitier vous consent donation de l'usufruit suivant acte reçu par un notaire obligatoirement dès lors que cet usufruit porte sur un bien immobilier ;
-toujours par acte notarié vous achetez cet usufruit à votre grand-père.
Les soupes familiales n'ont aucune base légale.
Les petits arrangements de famille ne sont pas prévus par le code général des impôts, ni par le code civil non plus.
L'usufruit est un droit immobilier.
De 2 choses l'une :
-l'usufruitier vous consent donation de l'usufruit suivant acte reçu par un notaire obligatoirement dès lors que cet usufruit porte sur un bien immobilier ;
-toujours par acte notarié vous achetez cet usufruit à votre grand-père.
Les soupes familiales n'ont aucune base légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2020 à 14:45
Nous avions en effet pensé au rachat ou donation de l'usufruit.
Notre notaire ayant le dossier, j'éspère de lui une réponse à venir.
Merci d'avoir prit le temps de répondre à ma question en tout cas.