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Saisie des remunirations

Résolu
zouine - 29 juin 2015 à 18:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juin 2015 à 19:20
Bonjour,
je suis affiché a FICP depuis 20/06/2012 je viens de recevoir une ordonnance de tribunal d'instance saisie des rémunérations du travail , c'est un acte de saisie et le créancier c'est un organisme de recouvrement , même je suis affiché a FICP pendant cette périodes je doit paye la somme due a ce organisme de recouvrement Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
29 juin 2015 à 19:20
Le fichage FICP n'a rien a voir
Si il y a une saisie sur salaire c'est qu'il y a un jugement contre vous et donc ils sont en droit de réclamer le paiement
sauf si cette dette est éventuellement prévu dans un dossier de surendettement en cours.
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