Saisie des remunirations
Résolu
zouine
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29 juin 2015 à 18:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juin 2015 à 19:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juin 2015 à 19:20
Bonjour,
je suis affiché a FICP depuis 20/06/2012 je viens de recevoir une ordonnance de tribunal d'instance saisie des rémunérations du travail , c'est un acte de saisie et le créancier c'est un organisme de recouvrement , même je suis affiché a FICP pendant cette périodes je doit paye la somme due a ce organisme de recouvrement Merci
je suis affiché a FICP depuis 20/06/2012 je viens de recevoir une ordonnance de tribunal d'instance saisie des rémunérations du travail , c'est un acte de saisie et le créancier c'est un organisme de recouvrement , même je suis affiché a FICP pendant cette périodes je doit paye la somme due a ce organisme de recouvrement Merci
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sleepy00
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29 juin 2015 à 19:20
29 juin 2015 à 19:20
Le fichage FICP n'a rien a voir
Si il y a une saisie sur salaire c'est qu'il y a un jugement contre vous et donc ils sont en droit de réclamer le paiement
sauf si cette dette est éventuellement prévu dans un dossier de surendettement en cours.
Si il y a une saisie sur salaire c'est qu'il y a un jugement contre vous et donc ils sont en droit de réclamer le paiement
sauf si cette dette est éventuellement prévu dans un dossier de surendettement en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...