SAISIE SUR ALLOCATION CHOMAGE
mika16000
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 mai 2011 à 14:33
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 mai 2011 à 14:33
Bonjour,
je voudrais connaitre le montant maximum saisissable par un huissier sur mon chomage, sachant que j'ai une allocation journaliere de 30,92euros.
merci
je voudrais connaitre le montant maximum saisissable par un huissier sur mon chomage, sachant que j'ai une allocation journaliere de 30,92euros.
merci
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/05/2011 à 14:33
Modifié par Afrikarnak le 14/05/2011 à 14:33
Bonjour..
Le calcul se fait sur une rémunération annuelle..
Partie saisissable (Saisie sur 'salaire' ou ASSEDIC):
Tranche 1 : 0 à 3510 /an 1/20 soit: 14.63 mensuel pour T. complête..
Tranche 2: 3511 à 6880 /an 1/10 soit: 42.71 mensuel id
Tranche 3: 6881 à 10290 /an 1/5 soit: 99.54 mensuel id
Tranche 4: 10291 à 13600 /an 1/4 soit: 169.75 mensuel id
A la louche pour une alloc de 900/mois (10800/an) on trouve de l'ordre de 170 €/mois.... (Sauf erreur de ma part..).
A+
Le calcul se fait sur une rémunération annuelle..
Partie saisissable (Saisie sur 'salaire' ou ASSEDIC):
Tranche 1 : 0 à 3510 /an 1/20 soit: 14.63 mensuel pour T. complête..
Tranche 2: 3511 à 6880 /an 1/10 soit: 42.71 mensuel id
Tranche 3: 6881 à 10290 /an 1/5 soit: 99.54 mensuel id
Tranche 4: 10291 à 13600 /an 1/4 soit: 169.75 mensuel id
A la louche pour une alloc de 900/mois (10800/an) on trouve de l'ordre de 170 €/mois.... (Sauf erreur de ma part..).
A+
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