SAISIE SUR ALLOCATION CHOMAGE
Bonjour,
je voudrais connaitre le montant maximum saisissable par un huissier sur mon chomage, sachant que j'ai une allocation journaliere de 30,92euros.
merci
je voudrais connaitre le montant maximum saisissable par un huissier sur mon chomage, sachant que j'ai une allocation journaliere de 30,92euros.
merci
2 réponses
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ContributeurBonjour..
Le calcul se fait sur une rémunération annuelle..
Partie saisissable (Saisie sur 'salaire' ou ASSEDIC):
Tranche 1 : 0 à 3510 /an 1/20 soit: 14.63 mensuel pour T. complête..
Tranche 2: 3511 à 6880 /an 1/10 soit: 42.71 mensuel id
Tranche 3: 6881 à 10290 /an 1/5 soit: 99.54 mensuel id
Tranche 4: 10291 à 13600 /an 1/4 soit: 169.75 mensuel id
A la louche pour une alloc de 900/mois (10800/an) on trouve de l'ordre de 170 €/mois.... (Sauf erreur de ma part..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...