Représentation par ex conseil d'entreprise

Thierrytitou Messages postés 13 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - Modifié par kasom le 5/04/2015 à 19:11
Thierrytitou Messages postés 13 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 23 mars 2015 à 18:54
Bonjour, puis je me faire représenter par mon ex conseil d'entreprise, aujourd'hui en retraite et donc, à considérer comme personne physique lors de la convocation près le Tribunal de Commerce, il m'aiderait à titre gracieux [en tant que plaignant pour impayé de + de 6000 €] en sachant que nous établirons un pouvoir écrit et signés avec copie recto-verso de nos deux C.N.I.
Je n'ai plus d'argent pour prendre un avocat, est-ce obligatoire d'en prendre un ?
Merci par avance de vos réponses, rapidement sur mon mail S.V.P.
Thierry R

3 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
23 mars 2015 à 14:18
Bonjour,

Pas besoin d' un avocat par devant le tribunal de commerce.

Lire en cliquant sur ce lien en bleu:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
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Bonjour,

Comme l'indique Enka :-) pas besoin d'avocat pour le TC.

Vous préparez votre dossier complet dans une chemise cartonnée en prenant soin de bien ranger vos pièces numérotées (correspondantes à l'assignation) et vous remettez le paquet au juge qui lui a l'habitude de traiter les dossiers d'impayés.

Un jeu d'enfants...(pour moi) :-)
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Thierrytitou Messages postés 13 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015
Modifié par kasom le 5/04/2015 à 19:11
Bonsoir, je tiens à vous assurer de mes remerciements, tant pour le renseignement que pour la rapidité de vôtre réponse.
En vous priant de croire en l'expression de mes salutations les meilleures, j'ai le plaisir de vous souhaiter une bonne soirée.
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