Représentation par ex conseil d'entreprise
Thierrytitou
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Thierrytitou Messages postés 13 Statut Membre -
Thierrytitou Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour, puis je me faire représenter par mon ex conseil d'entreprise, aujourd'hui en retraite et donc, à considérer comme personne physique lors de la convocation près le Tribunal de Commerce, il m'aiderait à titre gracieux [en tant que plaignant pour impayé de + de 6000 €] en sachant que nous établirons un pouvoir écrit et signés avec copie recto-verso de nos deux C.N.I.
Je n'ai plus d'argent pour prendre un avocat, est-ce obligatoire d'en prendre un ?
Merci par avance de vos réponses, rapidement sur mon mail S.V.P.
Thierry R
Je n'ai plus d'argent pour prendre un avocat, est-ce obligatoire d'en prendre un ?
Merci par avance de vos réponses, rapidement sur mon mail S.V.P.
Thierry R
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3 réponses
Bonjour,
Pas besoin d' un avocat par devant le tribunal de commerce.
Lire en cliquant sur ce lien en bleu:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
Pas besoin d' un avocat par devant le tribunal de commerce.
Lire en cliquant sur ce lien en bleu:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
Bonjour,
Comme l'indique Enka :-) pas besoin d'avocat pour le TC.
Vous préparez votre dossier complet dans une chemise cartonnée en prenant soin de bien ranger vos pièces numérotées (correspondantes à l'assignation) et vous remettez le paquet au juge qui lui a l'habitude de traiter les dossiers d'impayés.
Un jeu d'enfants...(pour moi) :-)
Comme l'indique Enka :-) pas besoin d'avocat pour le TC.
Vous préparez votre dossier complet dans une chemise cartonnée en prenant soin de bien ranger vos pièces numérotées (correspondantes à l'assignation) et vous remettez le paquet au juge qui lui a l'habitude de traiter les dossiers d'impayés.
Un jeu d'enfants...(pour moi) :-)
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