résiliation et remboursements

Question

bonjour,
depuis le 16 juin 2014 je suis sous le régime obligatoire de mutuelle de mon entreprise en septembre j'ai envoyé une lettre recommander a ma mutuelle pour la résilier pour cause de mutuelle obligatoire avec la notification de mon employeur et de me rembourser les cotisation prélever après cette date.
Celle-ci faisant la morte, je l'ai est contacter via mon compte client par internet, dans les jours qui ont suivi j'ai reçu un courrier me disant que la notification n'était pas suffisante pour résilier et qu'ils leur fallait mes fiches de paie pour preuve qui y avait bien une mutuelle prélever de mes charges salariales. Je leur ai envoyés en courrier postal simple.
Par la suite, ils a fallu plusieurs mail et une opposition sur prélèvement pour que cette mutuelle daigne me résilier.

Mes questions sont: Puis-je demander le remboursement des cotisations prélevées après envoi de la première lettre en recommander? si oui comment leur faire entendre raison puisqu'ils ne sont pas décider à faire le remboursement des cotisations prélevées sans mon accord ?

Parangon77 · Answer

2 cas sont possibles :

- Cette adhésion relève de l'article 82 du code général des impôts. Dans ce cas précis, l'adhésion n'est pas obligatoire et votre assureur ou votre mutuelle n'est pas tenue d'accepter votre résiliation. Vous n'êtes pas non plus tenu d'adhérer au contrat proposé
- Cette adhésion relève de l'article 83 du CGI, auquel cas, vous êtes obligé d'y souscrire, et vous pouvez résiliez votre contrat santé en souscription individuelle

La mutuelle est dans l'obligation d'accepter la résiliation si c'est une mutuelle obligatoire avec préavis de 30jours à compter de la lettre en AR que vous avez envoyé.
Les cotisation que vous auriez payé entre votre prise d'emploi et votre lettre ne pourront être récupéré. (donc de juin à septembre vous aurez payé pour "rien". Par contre à compter d'octobre les cotisation prélevé par votre mutuelle doivent vous être remboursé.
Les fiches de paie n'ont pas à être réclamé, une attestation d'adhésion obligatoire est suffisante.

J'ai eu le meme cas que vous le mois dernier. De mon côté la Mutuelle générale n'a pas posé de soucis de résiliation.

Résiliation et remboursements

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters