Résiliation et remboursements
liloo1602
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Parangon77 Messages postés 215 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 20 déc. 2014 à 20:44
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Parangon77
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20 déc. 2014 à 20:44
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2 cas sont possibles :
- Cette adhésion relève de l'article 82 du code général des impôts. Dans ce cas précis, l'adhésion n'est pas obligatoire et votre assureur ou votre mutuelle n'est pas tenue d'accepter votre résiliation. Vous n'êtes pas non plus tenu d'adhérer au contrat proposé
- Cette adhésion relève de l'article 83 du CGI, auquel cas, vous êtes obligé d'y souscrire, et vous pouvez résiliez votre contrat santé en souscription individuelle
La mutuelle est dans l'obligation d'accepter la résiliation si c'est une mutuelle obligatoire avec préavis de 30jours à compter de la lettre en AR que vous avez envoyé.
Les cotisation que vous auriez payé entre votre prise d'emploi et votre lettre ne pourront être récupéré. (donc de juin à septembre vous aurez payé pour "rien". Par contre à compter d'octobre les cotisation prélevé par votre mutuelle doivent vous être remboursé.
Les fiches de paie n'ont pas à être réclamé, une attestation d'adhésion obligatoire est suffisante.
J'ai eu le meme cas que vous le mois dernier. De mon côté la Mutuelle générale n'a pas posé de soucis de résiliation.
- Cette adhésion relève de l'article 82 du code général des impôts. Dans ce cas précis, l'adhésion n'est pas obligatoire et votre assureur ou votre mutuelle n'est pas tenue d'accepter votre résiliation. Vous n'êtes pas non plus tenu d'adhérer au contrat proposé
- Cette adhésion relève de l'article 83 du CGI, auquel cas, vous êtes obligé d'y souscrire, et vous pouvez résiliez votre contrat santé en souscription individuelle
La mutuelle est dans l'obligation d'accepter la résiliation si c'est une mutuelle obligatoire avec préavis de 30jours à compter de la lettre en AR que vous avez envoyé.
Les cotisation que vous auriez payé entre votre prise d'emploi et votre lettre ne pourront être récupéré. (donc de juin à septembre vous aurez payé pour "rien". Par contre à compter d'octobre les cotisation prélevé par votre mutuelle doivent vous être remboursé.
Les fiches de paie n'ont pas à être réclamé, une attestation d'adhésion obligatoire est suffisante.
J'ai eu le meme cas que vous le mois dernier. De mon côté la Mutuelle générale n'a pas posé de soucis de résiliation.