Impossibilité de payer une condamnation.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 9 août 2014 à 14:16
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 9 août 2014 à 14:16
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australe13
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9 août 2014 à 14:16
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Bonjour
Il faudra justifier auprès du tribunal que vous n'avez pas d'argent pour payer cette condamnation.
Dans ce cas, il prendront une décision, TIG ou prison.
Il faudra justifier auprès du tribunal que vous n'avez pas d'argent pour payer cette condamnation.
Dans ce cas, il prendront une décision, TIG ou prison.