Je ne peux pas payer les droits de succession

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27 avril 2019
- - Dernière réponse : Virginie-46delatranche
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27 avril 2019
- 27 avril 2019 à 21:05
Bonjour

Mon père vient de décéder...et je dois payer des frais de succession à hauteur de 5400 euros ( il n’y a pas d’argent sur les comptes..il y a seulement une petite maison comme habitation principale où Maman vit encore dedans) le problème c’est que je suis au RSA et je ne peux absolument pas payer cette somme ! Que va t-il m’arriver ? Peut-on mettre Maman dehors ?

????
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19 mai 2019
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Merci
il y a seulement une petite maison comme habitation principale
Quelle est la valeur de cette maison ?
Appartenait-elle à votre père uniquement ?
Ou à vos 2 parents mariés sous le régime de la communauté ?
Quels sont les droits recueillis par votre mère dans la succession (usufruit, partie en pleine propriété..) et quel est son âge?

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Virginie-46delatranche
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27 avril 2019
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Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté..Maman est l’usufruit et moi la nue-propriété et Maman a 76 ans.
Merci
condorcet
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19 mai 2019
12444 > Virginie-46delatranche
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27 avril 2019
-
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté..
Votre seule solution sera celle utilisée par des héritiers dépourvus de moyens financiers : -ne rien faire.

Vous ne précisez pas la valeur de cette maison comme je vous l'avais demandée.
Si vous n'êtes pas redevable de droits de succession, vous pouvez repousser la liquidation succession de votre père .
Le bien immobilier restera au nom de vos parents.

Au décès de votre mère vous réglerez les 2 successions en même temps.
Les frais seront certes doublés mais vous pourrez disposer librement de cette maison.
Virginie-46delatranche
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27 avril 2019
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Merci encore pour vos conseils ! C’est quand même compliqué...!
Encore merci.
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18 mai 2019
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Merci
Je ne peux pas payer les droits de succession .... je dois payer des frais de succession

Il s'agit de droits de succession ou de frais de succession ?

Comment ce décompose cette somme de 5400 € (droits de mutation, sommes dues à votre Notaire, dettes de la personne décédée ... .? )
Virginie-46delatranche
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27 avril 2019
1 -
Il n’avait pas de dettes..c’est seulement héritage de la maison..un acte de notaire ne peut pas coûter 5400 euros..? Je ne comprends rien car je n’ai pas hérité d’argent..seulement la maison ou Maman vit dedans et encore c’est une petite maison..!
Merci beaucoup pour votre réponse !
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18 mai 2019
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Merci
Comment se répartit l'héritage ? Usufruit pour votre mère et nue-propriété pour vous ? Autre ?
Virginie-46delatranche
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27 avril 2019
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Maman a l’usufruit et moi la nue-propriété..je pense que je peux demander de reporter cette somme jusqu’au décès de l’usufruit en l’occurrence ma mère ?
Merci
Gayomi
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18 mai 2019
1655 -
Puisque vous recevez la nue-propriété seulement, vous pouvez demander au fisc, par l'intermédiaire du notaire, un paiement différé des droits de succession. Ils ne seront à payer qu'après le décès de votre mère. Le notaire vous expliquera les conditions.

Les frais dus au notaire pour l'établissement de la déclaration de succession, l'acte de notoriété etc. restent dus sans délai particulier.
Virginie-46delatranche
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27 avril 2019
1 -
Bonjour

Voilà une personne qui me répond et qui connaît le sujet !
Un grand merci pour votre éclaircissement...heureusement qu’il y a des personnes comme vous compétente sur le sujet car entre «  il faut que je vende la maison et Maman va se retrouver à la rue ».. ».faire un montage financier sur 15 ans »..que des gens farfelus !
Encore ☺️ ???? merci beaucoup.

Virginie
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27 avril 2019
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1
Merci
Non je dois 500 euros pour le notaire ( les actes) et j’ai 3400 euros de succession..voilà exactement ce qu’il m’a dit.
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25 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Normalement vous avez 6 mois pour régler les frais de succession.
Pour éviter la vente de la maison, ce qui permettrait de régler la note mais vous poserait le problème du logement de votre mère, à votre place, je demanderai la participation aux membres de votre famille que vous pourrez rembourser petit à petit sur une plus longue période.
Vous avez aussi l'option du crédit à la consommation : solliciter votre banque et faite des simulations sur 5 ou 7 ans.

Cordialement,
Teddy Rogers

***Modération CCM
Virginie-46delatranche
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roudoudou22
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vous avez 6 mois pour régler les frais de succession

FAUX

"normalement" vous avez 6 mois pour souscrire la déclaration de succession et payer les droits de succession

Dans le cas présenté il n'y a sans doute pas de droits de succession.
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Merci
.que des gens farfelus !

Si vous le dites c'est sans doute vrai.

Mais ne vous réjouissez quand même pas trop vite, car compte tenu des renseignements que vous avez donnés, il est impossible de conclure, et le montant de 5400 € dont vous faites état n'est probablement pas des droits de succession.

Et dans ce cas, pas question d'étalement.
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