Impossibilité de payer une condamnation.
JA050611
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 9 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2014
-
9 août 2014 à 14:03
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 9 août 2014 à 14:16
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 9 août 2014 à 14:16
A voir également:
- Condamné à payer mais je ne peux pas
- Condamné à payer 750 000 euro pour avoir mis un coup de poing ✓ - Forum Justice
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Je ne peux plus payer ma loa - Forum crédit consommation
- Je n'arrive plus a payer mon crédit voiture ✓ - Forum Consommation
- Dossier de surendettement avec Loa - Forum surendettement
1 réponse
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 734
9 août 2014 à 14:16
9 août 2014 à 14:16
Bonjour
Il faudra justifier auprès du tribunal que vous n'avez pas d'argent pour payer cette condamnation.
Dans ce cas, il prendront une décision, TIG ou prison.
Il faudra justifier auprès du tribunal que vous n'avez pas d'argent pour payer cette condamnation.
Dans ce cas, il prendront une décision, TIG ou prison.