Impossibilité de payer une condamnation.

JA050611 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014 - 9 août 2014 à 14:03
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 9 août 2014 à 14:16
Bonjour, je viens de recevoir une lettre du Service F.G.T.I (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) qui me somme de payer un montant de 9965€ (d'où d'ailleurs je n'en comprends pas l'importance de la somme car au tribunal il était question d'environ 1000€) par rapport à une décision du Tribunal correctionnel de LYON.
Étant sans emploi et n'ayant droit à aucunes aides, quelles qu'elles soient, je ne peux m'engager à la rembourser.
Mon compte courant est menacé de fermeture, je ne possède aucuns biens et je vis avec ma copine et tout ce qui est dans l'appartement lui appartient.
Comment puis je faire afin de mettre un terme à ce cauchemar??
Y a-t-il des aides ou des associations vers qui je peux me tourner pour me soutenir, me venir en aide ainsi que m'orienter??

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
9 août 2014 à 14:16
Bonjour

Il faudra justifier auprès du tribunal que vous n'avez pas d'argent pour payer cette condamnation.
Dans ce cas, il prendront une décision, TIG ou prison.

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