Convocation au tgi
fredissime
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 juin 2014 à 13:20
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 juin 2014 à 13:20
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lucini
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26 juin 2014 à 12:36
26 juin 2014 à 12:36
Vous n'êtes pas assigné devant le TGI sans preuves des recherches ont déjà été effectuées.
Si c'est le cas c'est une fraude outre la restitution des I J indues il y a des pénalités
Vous avez le droit à prendre un avocat
Si c'est le cas c'est une fraude outre la restitution des I J indues il y a des pénalités
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fredissime
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26 juin 2014 à 13:17
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Je suis convoqué suite a une lettre anonyme.
est ce recevable?
Merci de votre réponse
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/06/2014 à 13:20
Modifié par Enka1 le 26/06/2014 à 13:20
Peut importe ! ... Ce qui compte ... C' est que tu es convoqué et que tu devras t' expliquer au final et que tu dois y aller pour cela.
Modifié par Enka1 le 26/06/2014 à 12:43
https://justice.ooreka.fr/comprendre/avocat