Convocation police par telephone
camlaupau
-
Modifié le 23 janv. 2022 à 19:25
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 23 janv. 2022 à 21:07
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 23 janv. 2022 à 21:07
A voir également:
- Convocation gendarmerie par téléphone portable
- Convocation gendarmerie par téléphone - Meilleures réponses
- Convocation police par téléphone - Meilleures réponses
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- Convocation au commissariat pour affaire vous concernant - Guide
- Convocation a la gendarmerie sans motif - Forum Justice
- Convocation gendarmerie - Forum Justice
- Appelle de la gendarmerie - Forum Justice
2 réponses
Thordendall
Messages postés
2452
Date d'inscription
mardi 9 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2024
432
Modifié le 23 janv. 2022 à 21:07
Modifié le 23 janv. 2022 à 21:07
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2807
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
[...]
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
[...]
Garde à vue
Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc...
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2807
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
[...]
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
[...]
Garde à vue
Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...