Convocation police par telephone
camlaupau
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Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis convoqué au commissariat par telephone ils ne m'ont pas dit pourquoi mais je sais qu'une maman a porté plainte contre moi car j'ai puni son enfant je precise que ça fait plus de 2 ans que je ne le garde plus j'ai rendez vous jeudi à 9 h est ce que je serai mis en garde à vue ou simplement entendu
Merci par avance.
je suis convoqué au commissariat par telephone ils ne m'ont pas dit pourquoi mais je sais qu'une maman a porté plainte contre moi car j'ai puni son enfant je precise que ça fait plus de 2 ans que je ne le garde plus j'ai rendez vous jeudi à 9 h est ce que je serai mis en garde à vue ou simplement entendu
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2 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2807
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
[...]
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
[...]
Garde à vue
Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc...
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2807
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
[...]
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
[...]
Garde à vue
Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc...
Cordialement
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