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Convocation au tgi

fredissime Messages postés 4 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
suite a une dénonciation je suis convoqué pour des ij en trop percues .
est ce recevable ?
Cdlt

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Vous n'êtes pas assigné devant le TGI sans preuves des recherches ont déjà été effectuées.
Si c'est le cas c'est une fraude outre la restitution des I J indues il y a des pénalités
Vous avez le droit à prendre un avocat
0
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Nota : devant le TGI, avocat obligatoire.

https://justice.ooreka.fr/comprendre/avocat
0
Réponse 2 / 2
fredissime Messages postés 4 Statut Membre
 
Je suis convoqué suite a une lettre anonyme.
est ce recevable?
Merci de votre réponse
0
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Peut importe ! ... Ce qui compte ... C' est que tu es convoqué et que tu devras t' expliquer au final et que tu dois y aller pour cela.
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