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Convocation au tgi

fredissime Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 12:02
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 juin 2014 à 13:20
Bonjour,
suite a une dénonciation je suis convoqué pour des ij en trop percues .
est ce recevable ?
Cdlt

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
26 juin 2014 à 12:36
Vous n'êtes pas assigné devant le TGI sans preuves des recherches ont déjà été effectuées.
Si c'est le cas c'est une fraude outre la restitution des I J indues il y a des pénalités
Vous avez le droit à prendre un avocat
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 26/06/2014 à 12:43
Nota : devant le TGI, avocat obligatoire.

https://justice.ooreka.fr/comprendre/avocat
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Réponse 2 / 2
fredissime Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014
26 juin 2014 à 13:17
Je suis convoqué suite a une lettre anonyme.
est ce recevable?
Merci de votre réponse
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 26/06/2014 à 13:20
Peut importe ! ... Ce qui compte ... C' est que tu es convoqué et que tu devras t' expliquer au final et que tu dois y aller pour cela.
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