Convocation au tgi

fredissime Messages postés 4 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
suite a une dénonciation je suis convoqué pour des ij en trop percues .
est ce recevable ?
Cdlt

2 réponses

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Vous n'êtes pas assigné devant le TGI sans preuves des recherches ont déjà été effectuées.
    Si c'est le cas c'est une fraude outre la restitution des I J indues il y a des pénalités
    Vous avez le droit à prendre un avocat
    0
  2. fredissime Messages postés 4 Statut Membre
     
    Je suis convoqué suite a une lettre anonyme.
    est ce recevable?
    Merci de votre réponse
    0
    1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
       
      Peut importe ! ... Ce qui compte ... C' est que tu es convoqué et que tu devras t' expliquer au final et que tu dois y aller pour cela.
      0

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