Petits-Fils
romantyc
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romantyc Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - 1 mars 2013 à 12:07
romantyc Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - 1 mars 2013 à 12:07
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3 réponses
Les comptes d'un mineur de moins de seize ans restent sous l'entière responsabilité (y compris à l'ouverture) des responsables légaux c'est ce que vous diront la majorité des banques pour refuser.
Mais essayez avec l'article 387 du code civil :
"La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. "
Quant au mineur de plus de seize ans compte tenu de la perte de la jouissance légale automatique des représentants légaux il ne devrait pas y avoir de problème.
Article 383;
"La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Mais essayez avec l'article 387 du code civil :
"La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. "
Quant au mineur de plus de seize ans compte tenu de la perte de la jouissance légale automatique des représentants légaux il ne devrait pas y avoir de problème.
Article 383;
"La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
romantyc
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1 mars 2013
1 mars 2013 à 10:39
1 mars 2013 à 10:39
Bonjour,
Je prends note de vos informations. Si ce n'est pas possible, je m'orienterai vers une
assurance-vie.
Bonne journée à vous.
Cordialement
Je prends note de vos informations. Si ce n'est pas possible, je m'orienterai vers une
assurance-vie.
Bonne journée à vous.
Cordialement
J'allais vous le dire, l'assurance-vie est le seul moyen de transmettre un capital en toute sécurité. Pour celui de 7 ans pas de problème, le contrat sera à terme à 18 ans, par contre, pour celui de 17 ans... Peut-être que là, il vaut mieux attendre ses 18 ans. Il pourra ouvrir un compte sous sa seule signature et vous pourrez lui virer la somme souhaitée.
romantyc
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1 mars 2013
1 mars 2013 à 12:07
1 mars 2013 à 12:07
Bonjour Germain,
Merci de votre réponse. Je vais prendre mes dispositions en ce sens.
Bonne journée à vous.
Cordialement
Merci de votre réponse. Je vais prendre mes dispositions en ce sens.
Bonne journée à vous.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2013 à 20:19
Je vous remercie de porter à ma connaissance l'article 387 du code civil. Je vais le mettre en pratique, et si la banque s'y oppose, peut-être que je pourrais demander son application légale
avec l'intervention de mon notaire.
Cordialement
28 févr. 2013 à 22:56
Pas de "refus de vente" en la matière.