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3 réponses
Les comptes d'un mineur de moins de seize ans restent sous l'entière responsabilité (y compris à l'ouverture) des responsables légaux c'est ce que vous diront la majorité des banques pour refuser.
Mais essayez avec l'article 387 du code civil :
"La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. "
Quant au mineur de plus de seize ans compte tenu de la perte de la jouissance légale automatique des représentants légaux il ne devrait pas y avoir de problème.
Article 383;
"La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Mais essayez avec l'article 387 du code civil :
"La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. "
Quant au mineur de plus de seize ans compte tenu de la perte de la jouissance légale automatique des représentants légaux il ne devrait pas y avoir de problème.
Article 383;
"La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Bonjour,
Je prends note de vos informations. Si ce n'est pas possible, je m'orienterai vers une
assurance-vie.
Bonne journée à vous.
Cordialement
Je prends note de vos informations. Si ce n'est pas possible, je m'orienterai vers une
assurance-vie.
Bonne journée à vous.
Cordialement
J'allais vous le dire, l'assurance-vie est le seul moyen de transmettre un capital en toute sécurité. Pour celui de 7 ans pas de problème, le contrat sera à terme à 18 ans, par contre, pour celui de 17 ans... Peut-être que là, il vaut mieux attendre ses 18 ans. Il pourra ouvrir un compte sous sa seule signature et vous pourrez lui virer la somme souhaitée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de porter à ma connaissance l'article 387 du code civil. Je vais le mettre en pratique, et si la banque s'y oppose, peut-être que je pourrais demander son application légale
avec l'intervention de mon notaire.
Cordialement
Pas de "refus de vente" en la matière.