Virements inférieurs à 10,00 Euros sur un livret A.
cbyybc
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cbyybc Messages postés 14 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 20 mars 2013 à 06:19
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1 réponse
La SG a tort puisque l'article R 221-3 qui fixe ces sommes a été créé par le décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 "Relatif au livret A" dans son article second
« Art.R. 221-3. ? Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
« Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
« Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1. "
Ce texte se substitue donc aux textes antérieurs, donc à la décision du Conseil National du Crédit (ne serait-ce d'ailleurs juridiquement qu'en fonction du principe de la "hierachie des normes").
Vos virements ne sont pas des dépôts en espèces et doivent être acceptés.
« Art.R. 221-3. ? Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
« Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
« Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1. "
Ce texte se substitue donc aux textes antérieurs, donc à la décision du Conseil National du Crédit (ne serait-ce d'ailleurs juridiquement qu'en fonction du principe de la "hierachie des normes").
Vos virements ne sont pas des dépôts en espèces et doivent être acceptés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par cbyybc le 20/03/2013 à 06:35
Je tenais à vous informer des suites de cette affaire :
J'ai adressé la réponse de « rticle du 01/03/2013 » à la Société Générale qui ne m'a jamais répondu « qui ne dit mot, consent » ou bien « Parle comme un sage ou tais-toi à jamais » ; la Société Générale peut toujours « interpréter ce qui l'arrange !!! ».
Cependant, en rentrant de déplacement, je reçois le relevé mensuel du livret A en question et dans la même enveloppe, se trouvait une note informative m'indiquant ceci :
-- Pour rappel, la réglementation en vigueur autorise les prélèvements automatiques au débit d'un livret A uniquement dans les cas suivants : Trésor Public relatif aux paiements des impôts IR, TH, TF, et RA ainsi que les prélèvements d'eau de gaz d'électricité et loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.--
Or sur ce livret était prélevé mensuellement la cotisation de ma mutuelle (supérieurs à 10,00 Euros) et surtout était crédité tous mes remboursements de la Sécurité Sociale et de cette même mutuelle (inférieurs à 10,00 Euros).
Par cette réponse je considère que la Société Générale accepte les virements reçus de la Sécurité Sociale et de la mutuelle inférieurs à 10,00 Euros puisque dans sa note, elle ne fait mention que de prélèvements et non de sommes créditées.
Ais-je bien compris ? Ou suis-je un imbécile ?
Cependant, la Société Générale peut-elle refuser le prélèvement mensuel de ma mutuelle ?
Cordialement. cbyybc