Autorité parentale : définition, délégation et partage

Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Les droits et les obligations des parents envers leurs enfants. Définition, délégation et partage de l'autorité parentale.

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale recouvre l'ensemble des droits et des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants. Elle est toujours exercée dans l'intérêt de ces derniers. L'autorité parentale est un notion légale, son contenu étant défini par les articles 371 et suivants du Code civil.

L'autorité parentale implique de nombreuses obligations pour les parents d'un enfant. D'après la loi, ils doivent notamment veiller à la sécurité, à la santé et la moralité de l'enfant. Ils doivent assurer son instruction et son éducation, tant sur le plan intellectuel que civique. Les parents doivent également le protéger et prendre en charge son entretien matériel, sur tous les plans (hébergement, nourriture, etc.).

En vertu de cette autorité parentale, les parents ont également des droits sur l'enfant. Ils peuvent déterminer son lieu de résidence, surveiller ses fréquentations et ses déplacements ou encore choisir son orientation scolaire et professionnelle. Tout en l'associant progressivement aux décisions en fonction de son âge. L'autorité parentale leur donne également le droit de gérer les biens du mineur.

Qui exerce l'autorité parentale ?

Les parents mariés d'un enfant exerce en commun l'autorité parentale. Sauf dans les cas de retrait de l'autorité parentale suite à la décision du juge aux affaires familiales. La séparation des parents ne supprime pas de facto leur autorité parentale respective, mais le JAF peut toutefois n'en confier l'exercice qu'à un seul parent si l'intérêt de l'enfant l'exige. La garde des enfants et l'autorité parentale après un divorce obéit aux mêmes règles.

Dans les couples non mariés, son nom étant mentionné sur l'acte de naissance, la mère exerce automatiquement l'autorité parentale. Elle est exercée en commun quand le père a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Passé un an, le père devra faire avec la mère une déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. En cas de refus de la mère, il devra déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales.

Qu'est-ce qu'un acte usuel au regard de l'autorité parentale ?

Un certain nombre d'actes "courants" du quotidien sont considérés comme des actes usuels pour lesquels un parent est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi (article 372-2 du Code civil). En d'autres termes, dès lors qu'un des parents prend une décision en rapport avec ces actes, l'autre est présumé avoir donné son accord. Les tiers concernés doivent être de bonne foi, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas avoir connaissance du désaccord de l'autre parent.

La loi ne définit pas ces actes usuels. Mais la jurisprudence considère par exemple que le régime des actes usuels s'applique aux demandes de changement d'établissement scolaire exercées par un seul des deux parents (voir notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 392949 rendu le 13 avril 2018).

Quelle est la durée de l'autorité parentale ?

L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité légale de l'enfant ou jusqu'à son émancipation. Mais un parent peut dans certains cas faire l'objet d'un retrait de l'autorité parentale décidé par un juge. Précisons que l'obligation alimentaire entre parents et enfants n'a, elle, pas de limite dans le temps et n'est pas liée légalement à l'autorité parentale.

Qu'est-ce qu'une délégation d'autorité parentale ?

La délégation parentale est une procédure par laquelle un proche de l'enfant ou un service social exerce, de façon totale ou partielle, l'autorité parentale vis-à-vis d'un enfant (éducation, protection, résidence, droits d'administration et de jouissance sur les biens de l'enfant, etc.). Elle peut être volontaire (le ou les parents sont à l'initiative de la procédure) ou forcée.

Demande parentale

Dans certaines situations, les parents eux-mêmes peuvent demander une délégation d'autorité parentale à un juge aux affaires familiales. Ce type de demande peut s'expliquer par de nombreuses raisons en pratique : maladie, emprisonnement, résidence à l'étranger, ou plus généralement en cas de difficultés entre l'enfant et ses parents.

Convention

Le ou les parents doivent d'abord choisir quel sera le délégataire. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche digne de confiance mais également d'un établissement agréé pour accueillir des enfants ou du service départemental de l'ASE (aide sociale à l'enfance). Parents et délégataire signent ensemble une convention par laquelle les modalités de délégation de l'autorité parentale sont précisées. La convention doit ensuite être homologuée par le juge, saisi sur requête.

Requête

La délégation est décidée par le JAF du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant saisi après une requête conjointe du ou des parents et du délégataire choisi. Il n'est pas obligatoire de passer par un avocat pour faire cette demande. Le juge accordera la délégation après s'être assuré que les circonstances l'exigeaient et que cette décision n'était pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Si le juge autorise la délégation, celle-ci n'est pas définitive : le ou les parents ou le délégataire peuvent chacun saisir le juge à nouveau afin de mettre fin à la délégation.

Procédure forcée

La délégation peut également être imposée aux parents par le JAF. Il s'agit des cas où les parents se sont manifestement désintéressés de leur enfant ou des situations où ceux-ci sont dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale. Le juge peut alors être saisi par un membre de la famille, un particulier ayant recueilli l'enfant ou par le service départemental de l'ASE afin de se voir déléguer l'autorité parentale de façon totale ou partielle.