Autorité parentale conjointe - Formulaire

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Autorité parentale conjointe - Formulaire
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"Droit finances : Autorité parentale"

Pour exercer l'autorité parentale sur un enfant, certains parents doivent adresser une déclaration. Ce formulaire de demande d'autorité parentale conjointe doit être rempli pour réaliser cette démarche.


Téléchargement

Le formulaire à adresser pour faire une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale est le cerfa n°12785. Ce formulaire est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier à remplir.

Formalités

La déclaration doit être envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée sans avis de réception au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’enfant. Elle peut également être remise sur place.

Justificatifs à joindre

Au formulaire doivent être joints des justificatifs dont la liste figure à la fin de la notice du formulaire.

Visa

Lorsque le dossier est complet, le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration. Un exemplaire est ensuite transmis à chaque parent par lettre recommandée.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_12785-04-doc.pdf, cerfa_12785-04.pdf
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