Autorité parentale conjointe - Formulaire

Editeur :
Version :
doc
Autorité parentale conjointe - Formulaire
Français

Le formulaire à adresser pour faire une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale est le cerfa n°12785. Ce formulaire est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier à remplir. Vous devez l'adresser au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’enfant. Pour de plus amples informations concernant la procédure à suivre, voir les formalités de déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale.


Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_12785-04-doc.pdf, cerfa_12785-04.pdf
Dossier à la une