Fiche de paie : savoir lire sa feuille de paie

La feuille de paie comporte des mentions obligatoires détaillées et complexes. Les informations à connaitre pour bien comprendre son bulletin de salaire.

Quelle est la date de remise d'une fiche de paie ?

Le bulletin de paie doit être remis au salarié au moment du versement de la rémunération, qui doit intervenir au moins une fois par mois (cf. les droits du salarié concernant le paiement du salaire). Le salarié doit conserver sa fiche de paie pendant toute sa vie afin de faire valoir ses droits à la retraite. Mais des moyens existent pour récupérer un bulletin de salaire perdu.

Quelle forme doit prendre une fiche de paie ?

Il n'existe pas de modèle de bulletin de salaire officiel. Les formes varient donc en fonction des entreprises. Le bulletin de salaire est le plus souvent établi sous forme de fiche imprimée mais peut aussi être écrit à la main.

Le bulletin de salaire est généralement envoyé au salarié par la poste ou remis directement en main propre contre décharge. Il peut également être adressé sous forme de fiche de paie électronique, le salarié conservant néanmoins le droit de s'opposer à cette dématérialisation.

Si des modèles de fiche de paie préexistants sont largement utilisés en pratique, la réglementation n'impose pas pour autant de modèle-type. En revanche, elle impose des mentions obligatoires qui doivent dans tous les cas être mentionnées sur le document remis au salarié.

La fiche de paie est-elle obligatoire ?

La remise du bulletin de paie est une obligation légale posée par l'article L. 3243-2 du Code du travail. En cas de fiche de paie non-reçue, le salarié peut contraindre son employeur à lui délivrer le document en agissant aux prud'hommes. Le référé prud'homal permet de contraindre l'employeur à remettre le ou les bulletin(s) de salaire(s) via une procédure d'urgence allégée.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une fiche de paie ?

La fiche de paie doit obligatoirement comporter la liste des informations énumérées à l'article R. 3243-1 du Code du travail. Parmi celles-ci figurent notamment :

• Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle. Cette information est particulièrement utile dès lors que la convention collective de l'entreprise prévoit une grille de salaires minimaux, puisque le barème dépend de la classification des salariés.
• La convention collective applicable au salarié doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie. Lorsque aucune convention collective ne lui est applicable, le bulletin de salaire doit mentionner les références des articles du Code du travail portant sur la durée des congés payés du salarié et la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail.
• Le bulletin de paie mentionne également le nombre de jours de congés payés pris et le nombre de congés payés restants.
• La fiche de paie doit également mentionner les références de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations.
• Le Code NAF (nomenclature d'activité française), qui figure également sur la feuille de paie, permet de caractériser l'activité de l'entreprise ou de l'établissement.

A ces mentions s'ajoutent d'autres informations relatives plus spécifiquement au salaire et à son calcul.

Comment se calcule le salaire sur une fiche de paie ?

Salaire brut et salaire net

La fiche de paie mentionne obligatoirement le montant de la rémunération brute du salarié. Le Code du travail prévoit que la fiche de paie doit aussi mentionner « la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ». A ce salaire brut sont donc soustraites les charges et les cotisations sociales que votre employeur paye pour vous. Elles comprennent les cotisations et les contributions salariales ainsi que, le plus souvent, les cotisations patronales. Le salaire net, qui figure dans la plupart des cas à la fin de votre bulletin de paie, correspond au montant obtenu après ces soustractions. C'est ce salaire qui vous sera effectivement versé.

Le salaire peut éventuellement être complété par des primes (prime d'ancienneté, 13e mois...) ainsi que par des avantages en nature. Leur nature et leur montant doivent alors figurer sur le bulletin de paye.

Si le calcul de la rémunération prévu par le contrat de travail dépend d'éléments détenus par l'employeur, ce dernier est tenu de les communiquer au salarié en vue d'une discussion contradictoire (arrêt n° 18-22750 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 24 juin 2020).

Charges et cotisations

Les déductions des retenues correspondant aux cotisations sociales comprennent :

• Les cotisations de sécurité sociale (vieillesse, famille) ;
• Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
• Les cotisations chômage ;
• La CSG ;
• La CRDS ;
• La cotisation prévoyance, etc.

Le plus souvent, le bulletin de paie ajoute à la nature et au montant de ces cotisations leur assiette (ou leur "base") et leurs taux respectifs.

Comment indiquer le prélèvement à la source sur une fiche de paie ?

Avec le prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu est directement retenu sur la paie des contribuables salariés. Le bulletin de paie des salariés indique l'assiette et le taux du prélèvement, le montant versé ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé avant prélèvement. Ce salaire net avant impôt est indiqué en gros caractère sur la fiche de paie (1,5 fois plus gros que pour les autres lignes).

Si le salarié veut faire modifier son taux de prélèvement à la source, il ne doit pas s'adresser à son employeur, mais à l'administration fiscale. Les démarches s'accomplissent en accédant à son espace sur le site des impôts. Un salarié qui commence à travailler et n'a jamais adressé de déclaration de revenus se voit appliquer par défaut le taux neutre du prélèvement à la source, qui correspond au taux normalement applicable à un célibataire et n'est calculé qu'à partir du seul salaire.

Quelles sont les règles de présentation de la fiche de paie ?

Le ministère du travail a engagé des mesures en vue de simplifier les bulletins de salaire. Une nouvelle version des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 2018 afin de rendre leur contenu plus lisible et plus compréhensible pour le salarié. Les différentes lignes de cotisations de protection sociale sont désormais regroupées par risque couvert, tandis que les autres contributions incombant à l'employeur figurent sur une seule ligne. Afin de permettre au salarié de mieux comprendre combien et pour quoi il cotise, les rubriques du bulletin de salaire sont désormais réparties en fonction des risques suivants :

• le risque santé ;
• le risque ATMP ;
• la retraite ;
• la famille ;
• l'assurance chômage.

Pour le reste, la fiche de paie reprend l'essentiel des mentions déjà obligatoires (convention collective applicable à l'entreprise, etc.). Toutefois, dans le but de mieux informer le salarié sur ses droits, la nouvelle fiche de paie doit désormais aussi mentionner l'existence d'une rubrique consacrée au bulletin de paie sur le site du service public.

Depuis la paye de janvier 2018, la cotisation salariale maladie est supprimée. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG intervenue à la même date.