Exonération des heures supplémentaires 2021 : conditions et règles

Exonération des heures supplémentaires 2021 : conditions et règles Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Dans certaines limites et sous certaines conditions. Voici les règles à connaitre si vous faites des heures supplémentaires en 2021.

Les heures supplémentaires accomplies en 2021 bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale. Le point sur chacun de ces dispositifs.

Quelle est l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires ?

Les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues en contrepartie d'heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel). Ces heures défiscalisées sont toutefois prises en compte dans le revenu fiscal de référence de l'intéressé.

Rémunérations concernées

Sont concernées par le dispositif d'exonération fiscale :

  • les heures supplémentaires classiques, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ;
  • des heures au-delà de 1607 heures pour les salariés en forfait annuel heures ;
  • des jours de repos non pris au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours annuel.

Le dispositif concerne les salariés du privé (salariés agricoles compris), mais aussi les fonctionnaires et les salariés relevant des régimes spéciaux.

Plafond d'exonération

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l'IR. Exceptionnellement, ce plafond était porté à 7500 euros pour l'année 2020 pour les heures supplémentaires effectuées l'an dernier entre le 16 mars et le 10 juillet.

Quelle est l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires ?

Newsletter

Les mêmes heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-veuvage, dans la limite de 11,31 % (décret n° 2019-40). Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale.

Rémunération et paye