Prime de vacances Syntec 2024 : calcul et droit du salarié

La convention Syntec prévoit une prime de vacances en faveur du salarié. Voici les conditions et les règles de calcul de ce versement.

Quelles sont les conditions pour toucher la prime de vacances Syntec ?

Pour toucher la prime de vacances Syntec, il suffit de remplir une seule condition : être salarié d'une entreprise relevant de la convention collective Syntec, officiellement intitulée "convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987". Dès lors que cette convention collective s'applique à l'entreprise, le salarié a droit à ce versement. L'employeur ne peut pas le lui refuser.

La prime de vacances Syntec est un versement de l'employeur destiné à financer les vacances de ses salariés. Pour savoir s'il a droit à la prime, le salarié peut notamment consulter ses derniers bulletins de salaires qui doivent mentionner la convention collective applicable à son entreprise. La prime de vacances s'applique sans autre critère. Il n'y a donc pas de condition d'ancienneté ou de classification conventionnelle minimale pour pouvoir toucher la prime. Il est donc possible de toucher la prime même en cas d'embauche récente.

Comment se calcule la prime de vacances Syntec ?

Le montant de la prime de vacances Syntec versé en 2024 n'est pas fixé forfaitairement par la convention collective, contrairement à la grille des salaires Syntec fixant les seuils de rémunération minimale de la branche. Il peut donc varier selon les entreprises. Des règles de calcul de la prime de vacances Syntec minimale figurent toutefois à l'article 7.3 de la convention Syntec. Cette clause prévoit que la prime doit être d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Ses modalités de calcul et de versement peuvent varier en fonction des entreprises. L'employeur peut par exemple opter pour une majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chacun de ses salariés. Mais il peut aussi décider de retenir 10 % de la base brute de congés payés de tous ses salariés puis de diviser le résultat obtenu par le nombre total de salariés qu'il emploie. Quelle que soit l'option choisie, les règles retenues par l'entreprise doivent être les mêmes pour tous les salariés. La prime de vacances Syntec s'ajoute au salaire. Son montant est soumis aux cotisations sociales et est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié.

La prime de vacances Syntec peut parfois se confondre avec d'autres éléments de rémunération versés par l'employeur. La jurisprudence (arrêts n°^s 21-21150, 21-21151 et 21-21152 rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 21 juin 2023) considère que toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances dès lors que deux conditions sont remplies :

• elles sont au moins égales aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés
• une partie de leur montant est versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Selon la Cour de Cassation, le 13e mois ne saurait ainsi valoir prime de vacances dès lors qu'il constitue une modalité de paiement du salaire au sens du texte de la convention Syntec.

Quelle est la date de versement de la prime de vacances Syntec ?

La convention Syntec ne fixe pas de règle précise concernant la date de paiement de la prime de vacances. Le plus souvent, les entreprises la versent à leurs salariés pendant les grandes vacances, généralement en juillet. La prime de vacances Syntec s'ajoute alors au salaire de juillet et figure sur le bulletin de paye. Mais d'autres modalités de versement peuvent être choisies par l'entreprise.

A noter que la convention Syntec assimile à la prime de vacances certains versements de l'entreprise en cours d'année quelle qu'en soit leur nature. Il s'agit des primes ou des gratifications remplissant ces deux critères :

• leur montant est au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ;
• une partie de ces versements intervient pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

La prime de vacances est-elle versée en cas de départ ?

La jurisprudence considère que le salarié qui quitte l'entreprise avant la date de versement annuel de la prime de vacances ne peut demander un versement calculé proportionnellement au temps travaillé l'année de son départ que si cette possibilité est prévue par une disposition conventionnelle ou un usage d'entreprise. Dans le cas contraire, un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en avril ne peut pas prétendre à une prime de vacances versée chaque année en juillet (arrêt n° 15-28933 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017). La convention Syntec ne prévoyant pas de clause particulière sur cette question, seule l'existence d'un usage d'entreprise peut permettre au salarié de réclamer une prime de vacances Syntec après son départ. A défaut, il n'aura pas de droit à la prime.