PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi) : sanctions

Le PPAE impose des obligations au demandeur d'emploi. Comment est-il défini ? Que se passe t-il s'il n'est pas respecté ? Définition du Projet personnalisé d'accès à l'emploi et les sanctions en cas de non-respect.

Qu'est-ce qu'un PPAE ?

Le PPAE (Projet personnalisé d'accès à l'emploi) est un projet établi entre le chômeur et son conseiller Pôle Emploi. Il doit être élaboré dans les 30 jours qui suivent l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Il sert principalement à fixer les critères à partir desquels des offres d'emploi seront proposées au chômeur. Pour ce faire, il tient compte de sa formation, de ses connaissances et de ses compétences, de ses qualifications, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local.

Le projet mentionne la nature de l'emploi recherché par le demandeur (il peut par exemple prévoir que les emplois ciblés seront à temps partiel ou à temps complet) ainsi que la zone géographique et le niveau de salaire souhaités. C'est à partir de ces critères fixés dans le PPAE que sont définies les offres raisonnables d'emploi (ORE).

Comment actualiser le PPAE ?

Le PPAE doit être actualisé périodiquement, selon une fréquence définie avec le conseiller Pôle emploi. L'actualisation du PPAE permet d'adapter le champ de la recherche d'emploi du demandeur d'emploi ou de modifier son projet professionnel, notamment en prenant en compte des éléments nouveaux. Les modifications apportées doivent notamment avoir pour but d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi. Elles peuvent aussi être la conséquence d'un changement dans la situation personnelle ou familiale de la personne.

Quelle sanction en cas de non-respect du PPAE ?

Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE sans motif légitime peut entrainer la radiation du demandeur d'emploi (article L. 5412-1 du Code du travail). En application de l'article R. 5412-5 du code du travail, le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE entraîne pour le demandeur d'emploi l'interdiction de se réinscrire pendant une durée de deux mois. En cas de manquements répétés, cette durée est accrue, sans pouvoir être supérieure à six mois. En outre, si le demandeur d'emploi refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi (définie à partir des critères fixés dans le PPAE), il risque également la radiation pendant 2 mois (délai pouvant être porté à 6 mois en cas de manquements répétés).