Contrat d'engagement réciproque CER ou Projet personalise PPAE
Résolu2 réponses
Bonjour,
Un peu plus qu'une idée.
Sachant que les articles L.262-29 et 30 du CASF permettent au PCD de désigner le référent qu'il veut et que c'est cette désignation qui va induire le type de contrat signé, le choix ne peut pas vous appartenir.
L'article que vous citez offre la possibilité au PCD de suspendre le versement de votre allocation en cas de non signature ou non respect d'un contrat.
Quel problème voyez-vous dans la désignation d'un référent différent de Pôle emploi ?
Cordialement,
Un peu plus qu'une idée.
Sachant que les articles L.262-29 et 30 du CASF permettent au PCD de désigner le référent qu'il veut et que c'est cette désignation qui va induire le type de contrat signé, le choix ne peut pas vous appartenir.
L'article que vous citez offre la possibilité au PCD de suspendre le versement de votre allocation en cas de non signature ou non respect d'un contrat.
Quel problème voyez-vous dans la désignation d'un référent différent de Pôle emploi ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...