Congé paternité 2024 : durée, perte de salaire et démission

Ce qu'un père doit savoir sur le congé paternité en cas de naissance. Avec les nouvelles règles sur la durée du congé paternité et ses 4 jours obligatoires.

Qu'est-ce que le congé paternité ?

Le congé paternité est le droit du père d'un nouveau né de s'absenter de son travail tout en bénéficiant d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale après la naissance de son enfant. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais le salarié touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Le congé paternité est un droit reconnu par la loi. Les règles applicables au congé paternité du salarié père de famille figurent aux articles L.1225-35 et L.1225-36 du Code du travail. Celles concernant son indemnisation par la CPAM sont inscrites aux articles R. 313-3 à R. 313-7 et R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale.

Le droit au congé paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père, mais aussi au conjoint, au compagnon et au concubin pacsé de la mère. La partenaire d'un couple homosexuel féminin vivant maritalement avec la personne ayant mis au monde l'enfant peut également bénéficier de ce congé. La mère bénéficie quant à elle d'un congé maternité, dont la durée est beaucoup plus longue que celle du congé paternité.

Sont concernés par le congé paternité non seulement les salariés mais aussi les demandeurs d'emploi, les stagiaires en formation professionnelle, les travailleurs non salariés, agricoles ou non agricoles, ainsi que les professions libérales. Aucune condition d'ancienneté minimale dans l'entreprise ne s'applique. Le droit au congé paternité s'applique aussi bien aux salariés en CDI qu'à ceux en CDD ou en contrat temporaire. Un intérimaire peut donc prendre un congé paternité.

Le congé paternité n'était pas obligatoire jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le père était alors libre de le prendre ou non. La réforme a depuis rendu le congé paternité pour partie obligatoire. En cas de nouvelle naissance, le père est aujourd'hui obligé de prendre un congé paternité de 4 jours, juste à la fin du congé de naissance de 3 jours. Inversement, l'entreprise n'a pas le droit d'employer le père pendant ces quatre jours.

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée maximale du congé paternité est aujourd'hui de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples). Ce congé de 25 jours se décompose en deux périodes distinctes :

• 4 jours obligatoires à prendre après les 3 jours de congé de naissance,
• 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) à prendre ultérieurement dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce congé peut être fractionné en deux périodes de congé d'une durée minimale de 5 jours.

Dans la pratique, on lit souvent que la durée du congé paternité est de 28 jours. Il s'agit d'un abus de langage et d'un raccourci ajoutant le congé de naissance de 3 jours à la durée du congé de paternité proprement dit, fixée à 25 jours.

La durée du congé paternité étant calculée en jours calendaires, il faut compter tous les jours du calendrier entre la date de départ et la date de retour du salarié, les dimanches compris. A la différence du calcul du congé de naissance, qui se fait en jours ouvrables. Pour mieux comprendre, voici un exemple de calcul d'une durée d'un congé paternité pour une naissance ayant lieu un lundi 1er juin. Le salarié a droit à son congé de naissance de 3 jours (du lundi 1er juin au mercredi 3 juin inclus) auquel s'ajoute les 4 jours calendaires de congé paternité obligatoires du jeudi 4 juin au dimanche 7 juin inclus. Il décide ensuite de prendre son congé paternité de 21 jours du 1er juillet au 21 juillet inclus. Il peut également décider de fractionner ce dernier en deux périodes distinctes.

Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant toute la durée du congé. Comme en matière de congé maternité, les salariés en congé de paternité ne sont donc pas rémunérés par leur employeur mais par la Sécurité sociale (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale). Le versement d'indemnités journalières par la CPAM est soumis à certaines conditions. Le salarié doit notamment avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois qui précèdent la date où débute congé.

Quel est le préavis pour demander un congé paternité ?

Le père qui souhaite partir en congé paternité doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois. Le salarié peut prévenir son employeur de son départ en congé paternité aussi bien à l'écrit qu'à l'oral. Mais mieux vaut toutefois privilégier la forme écrite afin de prévenir tout litige. Pour ce faire, le père peut s'aider d'un modèle de demande de congé paternité pour adresser son courrier à son employeur. La lettre doit de préférence être adressée en recommandé avec demande d'avis de réception ou remise à l'employeur en main propre contre décharge.

En plus des démarches à effectuer auprès de l'employeur, le salarié doit, après la naissance de l'enfant, adresser une copie intégrale d'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse d'assurance maladie afin de pouvoir bénéficier du versement d'indemnités journalières pendant sa période de congé paternité.

Le congé paternité entraîne-t-il une perte de salaire ?

Le congé paternité peut parfois entraîner une perte de salaire. Cette diminution de la rémunération est liée aux règles de calcul des indemnités journalières. Leur montant est en effet calculé à partir d'un salaire journalier de base : on tient compte des 3 derniers mois de salaires bruts touchés avant le congé que l'on divise par 91,25. Le montant ainsi calculé est plafonné : il ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt. L'assurance maladie retranche ensuite 21 % au salaire journalier de base. Il s'agit d'un taux forfaitaire appliqué par la CPAM.

Par conséquent, les salariés peuvent subir une baisse de leurs revenus pendant le congé de paternité, particulièrement ceux dont la rémunération brute est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. Les salariés doivent néanmoins penser à consulter leur convention collective. Certaines conventions peuvent imposer à l'employeur de compléter la rémunération versée par la Sécurité sociale. Le salarié bénéficie dans ce cas du maintien du salaire.

Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie tous les 14 jours. L'indemnité journalière n'étant pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales, elle se substitue, pendant la durée du congé, aux indemnités chômage, à l'allocation de présence parentale et à l'allocation parentale d'éducation.

A la date du début du congé, le père doit remplir certaines conditions pour bénéficier des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Il doit ainsi justifier d'au moins 6 mois d'immatriculation au régime de Sécurité sociale et :

• de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire ;
• ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année qui précède le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au minimum égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant cette période.

Le décret 2023-790 a réduit le nombre de mois d'immatriculation exigés pour l'obtention d'indemnités journalières de Sécurité sociale pendant un congé paternité. Ce délai est passé à 6 mois, contre 10 mois auparavant. Cette règle est entrée en vigueur pour les assurés dont la date de commencement du congé paternité est postérieure au 20 août 2023.

Comment démissionner pendant son congé paternité ?

Le salarié en congé paternité est libre de donner sa démission pendant son congé. La procédure à suivre est peu encadrée par le droit du travail, mais il est conseillé d'adresser une lettre de démission en recommandé à son employeur. Cette formalité est même une obligation posée par certaines conventions collectives.

La démission pendant un congé paternité suppose de respecter le délai de préavis. Sa durée peut être fixée par les usages, par la convention collective ou par le contrat de travail. Le délai de préavis commence à compter de la notification de la démission à l'employeur. Mais attention : si la durée de ce préavis dépasse celle du nombre de jours de congé paternité restant, le salarié devra retourner travailler dans son entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis une fois son congé paternité terminé.

Si, à l'inverse, c'est l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail via un licenciement, il faut savoir que le père bénéficie d'une période de protection : il ne peut être licencié que pour faute grave indépendante de la naissance ou pour un motif économique. En dehors de ces cas, un employeur ne peut donc pas licencier un père après une naissance. La durée de cette protection est de dix semaines à compter de la naissance, que le père prenne ou non un congé de paternité.

Quel justificatif faut-il pour être indemnisé pendant le congé paternité ?

Lorsque l'assuré partant en congé paternité est le père de l'enfant, il ne doit fournir qu'un seul justificatif pour attester de la naissance. Ce document peut être, au choix :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• la copie du livret de famille mis à jour ;
• la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
• en cas d'enfant mort-né : la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant, mais le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère, il doit fournir un pièce attestant de la naissance de l'enfant, ainsi qu'un document attestant de son lien avec la mère. Pour justifier de la naissance de l'enfant, il doit fournir, selon les cas :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Pour attester de son lien avec la mère de l'enfant, il doit fournir, selon les cas :

• un extrait d'acte de mariage ;
• la copie du pacte civil de solidarité ;
• un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.