Fractionnement des congés payés : calcul, dates et jours

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"Fractionnement des congés payés : calcul, dates et jours"

Les dates des congés payés des salariés et leur durée doivent tenir compte de la règle du fractionnement des jours de congés fixée par le code du Travail, notamment pour le choix de la cinquième semaine.

Quelle est la période de prise des congés payés ?

La période des congés payés est fixée par la convention collective ou par l'employeur et comprend obligatoirement la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Les règles de fractionnement peuvent toutefois être fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement.

Quel est l'ordre des départs en congés payés ?

L'ordre et les dates des départs sont fixés par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. L'employeur doit tenir compte des contraintes familiales des salariés. Les conjoints au sein d'une même entreprise ont droit, par exemple, à des congés simultanés. Il en est de même des concubins ayant signé un pacte civil de solidarité. Les dates de congés doivent être communiquées aux salariés au moins un mois avant leur départ et ne peuvent plus être modifiées passé ce délai.

Une prise de congé sans l'accord de l'employeur peut être un motif réel et sérieux de licenciement. Tout comme le départ prématuré ou le retour tardif. Si le salarié reste dans l'entreprise, il peut faire l'objet d'une retenue sur salaire pour son absence ou son retard.

Les congés payés du salarié à temps partiel sont-ils au prorata ?

Les congés des salariés à temps partiel sont calculés selon les mêmes modalités que pour les salariés à temps plein. Le nombre d'heures travaillées par jour n'intervient donc pas : le salarié à temps partiel acquiert donc chaque mois le même nombre de jours de congés que le salarié à temps plein.

M. Martin, qui travaille trois heures par jour, aura droit à trente jours de congé s'il totalise douze mois de travail effectif dans l'entreprise.

Combien de jours de congés consécutifs peut-on prendre ?

Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément. Sauf en cas de :

  • contraintes géographiques importantes
  • présence d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie au sein du foyer

Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes.

  • Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné.
  • Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les congés pris en dehors de cette période, à l'exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :

  • deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,
  • un jour supplémentaire s'il est compris entre trois et cinq jours.

Ces jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Exemple sur la base de trente jours au total. M. Martin prend quatre semaines en juillet et une semaine en février. Il n'a droit à aucun jour. M. Dupont prend trois semaines en juillet et deux semaines en février. Il a droit à deux jours de congé supplémentaires. M. Durand prend vingt jours en juillet, cinq jours en février, cinq jours en avril. Sur les dix jours pris hors période, seuls quatre jours sont comptabilisés puisque les six jours de la cinquième semaine ne donnent pas droit à des jours supplémentaires. M. Durand a droit à un jour supplémentaire. Dans la pratique, le salarié qui demande un fractionnement pour convenances personnelles abandonne souvent ces jours supplémentaires.
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Les congés peuvent être pris en une seule fois, sans fractionnement, par les salariés ayant à charge une personne handicapée (enfant ou adulte) ou une personne âgée en perte d'autonomie.

Congés et temps de travail