Donner ses jours de congés à un collègue

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"Donner ses jours de congés à un collègue"

Tout salarié peut donner des jours de congés ou des jours de RTT à un collègue si ce dernier doit venir en aide à un proche (enfant, parent...). Les conditions prévues par le Code du travail.

Dans quels cas peut-on transmettre ses jours de congés ?

Il arrive malheureusement qu'un salarié doivent s'absenter du travail pour assister un proche (parent, enfant...) victime d'un handicap, d'une perte d'autonomie ou d'une maladie grave. Le Code du travail permet à ses collègues de lui transmettre des jours de congés par solidarité. Plusieurs cas permettent ainsi le don de jours de congés.

Enfant

La législation (articles L. 1225-65-1 du Code du travail) prévoit que le droit de transmettre ses jours de congé peut être exercé dès lors que l'enfant du collègue est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces conditions doivent être attestées par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant. En outre, l'enfant ne doit pas avoir atteint l'âge de 20 ans.

Autre condition exigée : seuls les jours de congés annuels qui dépassent la limite de 24 jours ouvrables peuvent être transmis au parent de l'enfant. Les jours de congés affectés sur un compte épargne temps (CET) peuvent également être transmis au père ou à la mère de l'enfant.

Décès d'un enfant

Le don de jours de congés est également possible en faveur des salariés qui ont perdu un enfant de moins de 25 ans. Ce transfert de jours est autorisé au cours de l'année suivant la date du décès.

Proche aidant

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu le droit de donner ses jours de congés au collègue dont un proche est atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présente un handicap. Les proches sont tous ceux concernés par le congé de proche aidant. Le régime de ce dispositif est le même que celui du don de jours de congés à un collègue parent d'un enfant malade.

Réserviste

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 a également étendu la faculté de donner ses jours de congés à un collègue engagé dans la réserve militaire opérationnelle. La transmission des jours doit permettre à ce dernier d'effectuer des jours d'activité en tant que réserviste.

Quelles sont les démarches pour donner ses jours de congés ?

Le don de jours de congés est effectué à la demande du salarié qui transmet ses jours. Cette opération nécessite l'accord de l'employeur. Le don peut être fait anonymement. Le don de jours de congés peut concerner des congés payés, des jours de RTT, des jours offerts par l'employeur, des journées de récupération, etc.

Le salaire du bénéficiaire des jours de congés est-il maintenu ?

Lorsque le père ou la mère de l'enfant utilisent les jours de repos transmis, il bénéficie du maintien de sa rémunération pendant toute la durée de son absence. Les parents d'un enfant handicapé ou gravement malade peuvent également bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Un fonctionnaire peut-il donner ses jours de congés ?

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Le droit de donner ses jours de congés à des collègues lorsque ceux-ci sont proches aidants a été étendu aux fonctionnaires et aux militaires par deux décrets parus en octobre 2018 (décret n° 2018-874 du 09/10/2018 et décret n° 2018-863 du 08/10/2018).

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