CDII intermittent : définition et règles
Qu'est-ce que le CDI intermittent ?
La notion de CDI intermittent (CDII) est définie par l'article L. 3123-31 du Code du travail. Ce texte de loi prévoit que "dans les entreprises pour lesquelles une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées."
Que contient le CDII ?
Le contrat doit notamment mentionner :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
- les périodes de travail ;
- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Naturellement, le propre de ces contrats étant la souplesse, la durée effective de travail peut dépasser la durée minimale prévue au contrat. Mais au-delà de 30% de dépassement, l'accord du salarié est exigé.
Quelles sont les conditions du CDII ?
L'employeur et le salarié peuvent signer un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une succession d'heures travaillées et non travaillées, mais uniquement dans le cadre d'une convention, d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Cet accord peut notamment prévoir que la rémunération mensuelle versée est indépendante des horaires réellement effectués.
Par dérogation, la loi de sécurisation de l'emploi autorise certains secteurs d'activité à utiliser le contrat de travail intermittent sans convention ou accord de banche étendu. Peuvent ainsi mettre en oeuvre des contrats de travail intermittent, les entreprises de moins de 50 salariés appartenant aux secteurs d'activité suivants :
- organismes de formation ;
- commerce d'articles de sport et d'équipements de loisirs ;
- détaillants de confiserie.
Peut-on toucher le chômage en CDI intermittent ?
Pendant les périodes où le salarié en CDI intermittent ne travaille pas, il ne peut pas toucher le chômage, l'une des conditions pour toucher des indemnités Pôle emploi étant d'avoir perdu involontairement son emploi. Le salarié doit se référer à son contrat de travail pour connaitre ses droits pendant ces périodes. Assimilé à un salarié à temps partiel, le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéfice donc de droits à l'ancienneté au cours des périodes non travaillées.
Réglementation et droit du travail
- Cdi intermittent
- Cdi intermittent temps partiel et chômage
- Cdi intermittent et chomage
- Cdi intermittent avis > Forum - Contrat de travail
- Cdi intermittent scolaire restauration > Forum - Salariés
- CDI Intermittent - Prime > Forum - CDI
- Quand prendre les congés payés durant un cdii > Forum - Congés
- Démissionner d'un CDI Intermittent: étapes et conseils? > Forum - Démission
- Froid et travail : réglementation et droit de retrait
- Avenant au contrat de travail : refus et droits des salariés
- Surveillance des salariés au travail : caméras, vidéo, internet
- Dénoncer un travail au noir : à qui s'adresser
- Travail de nuit : salaire et heure de nuit
- Période d'essai : durée, rupture et préavis
- Télétravail : définition, loi et droits du salarié
- Quand l'employeur modifie les tâches du salarié
- Les droits de la femme enceinte au travail
- Chaleur au travail et droit de retrait : ce que dit la loi
- Convention collective : définition
- CDD : durée, renouvellement, période d'essai
- Les modifications des horaires de travail du salarié
- Rupture de promesse d'embauche : que faire, motifs, indemnités
- Dénonciation d'un usage d'entreprise : la procédure
- Période probatoire et droit du travail : définition, durée
- CDD d'usage - Durée et prime de précarité
- CDD : absence de contrat écrit
- Contrat vendanges et droit du travail
- Cumul d'emplois salariés : Code du travail et durée maximale
- Email personnel en entreprise : droit et confidentialité
- Prier au travail : que dit la loi sur la prière en entreprise
- Règlement intérieur d'entreprise : obligation et procédure
- Charte informatique : les droits des salariés
- Travail au noir : risques, sanctions, exemples
- Contrat senior (CDD senior) : durée et avantages
- Promotion de poste et contrat de travail
- Hiérarchie des normes et droit du travail : définition
- Vendanges 2022 : annonces et recrutement
- Clause de mobilité et refus du salarié
- Téléphone au travail : interdiction, écoute et relevé
- Modifications du contrat de travail : démarches et procédure
- Détachement et expatriation : les différences
- Vapotage, cigarette électronique et tabac au travail : vos droits
- Requalification d'un CDD en CDI
- Droit de grève : définition et Code du travail
- Droit à la déconnexion : définition et Code du travail
- Changement de lieu de travail par l'employeur
- Travail en soirée : droits et rémunération du salarié
- Grève des transports : absence ou retard au travail
- VRP : définition, statut et règles du Code du travail
- Droit de retrait au travail : définition, conditions, Code du travail
- Le CDI de projet - Définition et fonctionnement
- Neige ou inondation : impossibilité d'aller au travail
- Les accords de maintien de l'emploi contre les licenciements
- CDI intérimaire : définition et garanties