CDII intermittent : définition et règles

CDII intermittent : définition et règles Pour éviter une succession de CDD, le Code du travail prévoit la possibilité d'établir un contrat de travail intermittent à durée indéterminée (CDII).

Qu'est-ce que le CDI intermittent ?

La notion de CDI intermittent (CDII) est définie par l'article L. 3123-31 du Code du travail. Ce texte de loi prévoit que "dans les entreprises pour lesquelles une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées."

Que contient le CDII ?

Le contrat doit notamment mentionner :

  • la qualification du salarié ;
  • les éléments de la rémunération ;
  • la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
  • les périodes de travail ;
  • la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Naturellement, le propre de ces contrats étant la souplesse, la durée effective de travail peut dépasser la durée minimale prévue au contrat. Mais au-delà de 30% de dépassement, l'accord du salarié est exigé.

Quelles sont les conditions du CDII ?

L'employeur et le salarié peuvent signer un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une succession d'heures travaillées et non travaillées, mais uniquement dans le cadre d'une convention, d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Cet accord peut notamment prévoir que la rémunération mensuelle versée est indépendante des horaires réellement effectués.

Par dérogation, la loi de sécurisation de l'emploi autorise certains secteurs d'activité à utiliser le contrat de travail intermittent sans convention ou accord de banche étendu. Peuvent ainsi mettre en oeuvre des contrats de travail intermittent, les entreprises de moins de 50 salariés appartenant aux secteurs d'activité suivants :

  • organismes de formation ;
  • commerce d'articles de sport et d'équipements de loisirs ;
  • détaillants de confiserie.

Peut-on toucher le chômage en CDI intermittent ?

Pendant les périodes où le salarié en CDI intermittent ne travaille pas, il ne peut pas toucher le chômage, l'une des conditions pour toucher des indemnités Pôle emploi étant d'avoir perdu involontairement son emploi. Le salarié doit se référer à son contrat de travail pour connaitre ses droits pendant ces périodes. Assimilé à un salarié à temps partiel, le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéfice donc de droits à l'ancienneté au cours des périodes non travaillées.

Réglementation et droit du travail