Cette aide aux personnes âgées que les héritiers n'auront plus à rembourser à la succession

La plupart des bénéficiaires d'une aide aux personnes âgées n'ont plus à se soucier de son remboursement par leurs héritiers après leur décès. Explications.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), encore appelée "minimum vieillesse", est destinée aux retraités aux revenus modestes. Si cette aide vise à leur permettre de disposer d'un niveau de ressources minimal pour vivre, elle est toutefois partiellement récupérable sur la succession après le décès du bénéficiaire. Le principe est simple : dès lors que l'actif de la succession - c'est-à-dire le montant du patrimoine du défunt duquel sont soustraites ses dettes - atteint un seuil minimum, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées, diminuant ainsi la part touchée par chaque héritier du défunt.

Avant la réforme des retraites entrée en vigueur en septembre, le minimum vieillesse était récupérable à partir de 39 000 € d'actif successoral. Un montant relativement faible, qui en pratique concernait encore de nombreuses successions, notamment lorsque le défunt était propriétaire d'un bien immobilier. L'une des raisons expliquant pourquoi seulement la moitié des personnes éligibles à l'Aspa la demande selon les chiffres publiés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). L'attribution du minimum vieillesse n'est en effet pas automatique : il faut remplir un dossier pour l'obtenir et donc accomplir une démarche volontaire.

Afin de réduire ce taux important de non-recours, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a augmenté le seuil de récupération de l'Aspa sur une succession pour le porter désormais à 100 000 €. Ce relèvement est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Désormais, seules les successions dont l'actif net atteint 100 000 € sont donc concernées par la récupération de l'Aspa. En pratique, la grande majorité des successions deviennent donc exonérées de recouvrement, le montant de l'héritage médian en France étant d'environ 70 000 € selon le Conseil d'analyse économique. Beaucoup de personnes âgées éligibles à l'Aspa n'ont donc plus à se soucier de l'impact de cette aide sur la part d'héritage qui sera réellement touchée par leurs proches après leur décès.

A noter que le seuil de 100 000 € concerne les successions en métropole. Il est plus important dans les DOM, où il atteint 150 000 € depuis le 1er septembre 2023 (contre 100 000 € avant cette date). Pour les héritiers de métropole qui resteraient concernés par la récupération de l'Aspa, seule la partie de l'actif net successoral qui dépasse 100 000 € est concernée. Rappelons toutefois que le remboursement peut être étalé et que l'héritier conjoint, concubin ou partenaire de Pacs peut même différer ce recouvrement jusqu'à son propre décès.