Capital-décès de la Cpam - Salariés et non-salariés

Capital-décès de la Cpam - Salariés et non-salariés Après le décès d'un salarié ou d'un non-salarié, ses ayants-droit peuvent percevoir un capital-décès versé par l'assurance-maladie ou les régimes complémentaires, en plus des assurances-décès souscrites par le défunt.

Le capital-décès des salariés versé par la Cpam ne doit pas être confondu avec la pension de réversion. Il ne doit pas non plus être confondu avec les sommes versés par l'employeur.

Quelles sommes réclamer à l'employeur après un décès ?

En cas de décès d'un salarié, ses proches doivent prévenir son employeur et lui demander le versement de toutes les sommes dues au titre de cette rupture du contrat de travail. Notamment :

  • le salaire dû entre la dernière paye et la date du décès ;
  • les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • les éventuelles primes et treizième mois.

Ils peuvent également obtenir le déblocage anticipé des éventuelles sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (plan d'épargne entreprise, Perco, etc.).

Quand demander le capital-décès de la Cpam ?

Le capital décès prévu par le régime général de la sécurité sociale des salariés est versé aux proches du défunt si celui-ci avait droit à une couverture-maladie et s'il était dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

  • il percevait l'un des revenus de remplacement prévu par l'assurance-chômage,
  • il était salarié,
  • il percevait une rente accident du travail ou maladie professionnelle d'au moins 66,66%,
  • il percevait une pension d'invalidité.

Quel est le montant du capital-décès ?

La Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015 a instauré un forfait unique pour tous égal à trois fois le montant net du smic mensuel. Le capital décès est en principe exonéré de tout prélèvement social et de tout impôt.

Comment demander un capital-décès ?

La demande de capital décès doit être adressée à la caisse primaire d'assurance-maladie du défunt. Elle prend la forme d'un formulaire de demande de capital décès à remplir, accompagné des pièces justificatives (carte d'assuré social, certificat de décès, bulletins de salaires, etc.).

Vous avez deux ans à compter de la date du décès pour faire votre demande. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire (si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès) vous avez un mois à compter du jour du décès pour faire votre demande. Passé ce délai, vous pouvez toujours adresser votre demande dans le délai de 2 ans mais vous perdez alors votre droit de priorité.

A qui le capital-décès est-il versé ?

Les personnes sans ressources propres, qui étaient à la charge totale et exclusive du défunt au moment du décès sont considérés comme des bénéficiaires prioritaires. Le capital décès leur est versé dès lors qu'il en font la demande dans le mois qui suit le décès. Pour obtenir son paiement, le bénéficiaire doit adresser une demande de versement du capital décès.

Il s'agit du conjoint sans activité professionnelle, du concubin, des enfants, etc. Et même de toute personne recueillie sous le toit du défunt avant sa mort.

S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé :

  • 1. au conjoint, séparé ou non, ou au partenaire pacsé
  • 2. à défaut aux descendants, partagé éventuellement à parts égales
  • 3. à défaut aux ascendants.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire déclaré dans le délai d'un mois, le capital décès est versé :

  • 1. au conjoint ou au partenaire pacsé
  • 2. à défaut aux descendants, partagé éventuellement à parts égales
  • 3. à défaut aux ascendants.

Les régimes complémentaires ont-il un capital-décès ?

Le capital décès prévu par les régimes complémentaires de prévoyance n'est en principe destiné qu'aux cadres et assimilés. Mais de nombreuses entreprises souscrivent le même type de garantie pour leurs salariés non-cadres. Le salarié est libre de choisir le bénéficiaire de ce capital décès. En l'absence de mention précise, le régime complémentaire reprend généralement l'ordre des bénéficiaires du régime général de base.

Le montant du capital décès des régimes complémentaires de prévoyance varie suivant le contrat souscrit par l'entreprise. Il peut prévoir une option entre le versement ponctuel d'un capital et le versement d'un capital (moins élevé) assorti d'une rente éducation servie jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à la fin de leurs études. La demande est à adresser au service du personnel de l'employeur, ou à défaut à l'organisme de prévoyance concerné.

Quel capital-décès pour les non-salariés ?

Le capital-décès des non-salariés est égal à :

  • 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) quand le défunt cotisait au régime des non-salariés ou percevait une pension d'invalidité,
  • 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) quand le défunt était retraité.
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Le capital-décès des commerçants et non-salariés n'est versé qu'à condition que le défunt ait bien été à jour de toutes ses cotisations sociales d'assurance retraite et invalidité-décès. Deux conditions supplémentaires sont exigées si le défunt était retraité au moment de son décès :

  • il doit avoir validé au moins 80 trimestres d'affiliation au régime des non-salariés
  • sa dernière activité professionnelle avant la retraite devait relever du régime des non-salariés.

Droit des successions