Comment ne pas rembourser l aspa [Fermé]

- - Dernière réponse :  trib - 6 juin 2019 à 12:14
Bonjour
je suis proprietaire je suis aussi handicape
j ai 4 enfants
je doit demander l apsa
qui est recuperable a mon deces
y a til le moyen de ne pas avoir a rembourser l apsa
si par exemple je fait donation merci de me donnez precisement les reponses exactes
si la donation doit etre valide un certain nombres d annes ou si elle doit etre fait avant la demande de l aspa
je vie avec mon fils qui s occupe de moi
il y a une solution ?
merci de repondre
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Merci
Bonjour,

Attention , lorsque l on bénéfie de l'ASPA, il y a en effet , une récupération des montants versés, sur la partie de l'actif successoral excédant 39 000 euros.

donc lorsque l'on a acquis sa residence principale, cela devient délicat , Les textes juridiques, indiquent :

Section 2
Recouvrement sur les successions

Art. L. 815-13. - Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

(Commentaire bici : attention , le montant saisissable est de pour une personne seule : 4 391,68 € par an ;
- pour un couple : 7 246,90 € par an.)


Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. (commentaire bici : Pour l'instant la partie excédant 39000€est saisissable!!)

Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 30 % de sa valeur. La liste des éléments constitutifs de ce capital est fixée par décret.

Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.


DONC RESULTAT , IL FAUT VENDRE AVANT LE DECES , ou trouver un moyen d'etre usufruiter et vos enfants nu propriétare, solutions à envisager avec un notaire, peut etre une SCI..

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super clair comme explications, astuce disponible, accès simple sur le net
bravo,
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