Que faire après un décès : démarches, formalités, certificat

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"Que faire après un décès : démarches, formalités, certificat"

Lorsqu'un proche décède, un ensemble de formalités administratives doit être rempli : certificat de décès, acte de décès, transfert du corps, obsèques... Toutes les démarches à accomplir après un décès.

 

Difficile de sortir la tête de l’eau lorsque l’on perd un proche. Pourtant, c’est à l’entourage qu’incombe un certain nombre de démarches à la suite d’un décès. Voici une liste chronologique des principales étapes à suivre. Et le détail des différentes formalités, depuis les justificatifs du décès

Quelles sont les premières formalités après un décès ?

Bien avant l'ouverture d'un éventuel testament, les proches du défunt doivent accomplir un certain nombre de formalités après un décès. Formalités qui ne sont pas toujours simples à effectuer. En plus des démarches liées à la conservation du corps du défunt, un certain nombre de documents doivent ainsi être établis après un décès, par les proches ou par les autorités médicales ou administratives.

La première chose à faire, c’est déclarer le décès au bureau de l’état civil de la mairie où est mort le parent. Plusieurs pièces justificatives appartenant au défunt sont à fournir : une pièce d’identité, le livret de famille et sa carte de séjour s’il s’agit d’un étranger. Il faut également donner le certificat de décès transmis par le médecin qui a constaté le décès. Attention, les règles en vigueur peuvent parfois imposer des délais qu’il est impératif de respecter pour réaliser cette démarche administrative. Puis, il faut bien évidemment organiser les obsèques. Dans ce cas, plusieurs possibilités : soit le défunt avait pré-financé ses obsèques via un contrat individuel ou de groupe, soit l’on se tourne vers les services de pompes funèbres de la commune concernée, soit l’on contacte le service de son choix.

Pourquoi vite informer la banque et l'employeur ?

Les comptes bancaires du défunt et ses éventuels engagements envers des établissements de crédit doivent être « clôturés » rapidement. Pour cela, il suffit de contacter les banques et établissements concernés et de leur délivrer un acte de décès. Les comptes seront ainsi fermés et les procurations annulées. Si le défunt disposait d'un contrat d'assurance et de prévoyance, il est également nécessaire de contacter l'assureur ou la banque le commercialisant car, selon le contrat proposé, le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés peut s'appliquer.

Si le défunt était salarié, les proches doivent également avertir l’employeur et lui demander le solde du salaire, le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation de présence. Il convient également de s’informer sur les différents contrats auxquels le défunt a pu souscrire : Plan d'Epargne Entreprise, Plan d'Epargne Groupe, Plan d'Epargne Retraite Collective, contrat de prévoyance, etc. Si jamais l’employeur avait souscrit une mutuelle pour son salarié, il faut s’informer sur les conditions car les ayants droit peuvent, sous certaines conditions, continuer à en bénéficier.

Que devient le logement du défunt ?

Moins urgent mais pourtant important, le logement du disparu doit également être pris en charge. Si le proche était locataire, le bailleur ou propriétaire doit être informé rapidement, sachant qu’un préavis d’1 mois s’applique pour résilier un bail en cas de décès. S’il était propriétaire, le conjoint survivant bénéficie du droit au logement pendant 1 an à condition qu’il occuper effectivement le logement au titre d’habitation principale. Si le défunt possédait également un bien locatif, il faut informer les locataires et leur indiquer les coordonnées de la personne en charge de l'encaissement du loyer.

Quels organismes contacter après un décès ?

Plusieurs organismes doivent également être tenus au courant, à commencer par la Sécurité sociale et l’Assurance Maladie ou MSA (Mutualité Sociale Agricole), le cas échéant. Les proches doivent leur demander le paiement des prestations restantes dues. Si le défunt était retraité, il faut également informer sa caisse de retraite et demander l’interruption des allocations, le règlement des sommes restantes dues. Le conjoint survivant peut exiger, s’il a plus de 55 ans, une retraite de réversion sous conditions et une pension de réversion des retraites complémentaires.

Quand et comment faire la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être finalisée et déposé auprès du service compétent dans les 6 mois qui suivent le décès – 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Il s’agit notamment du recensement de l’ensemble des biens et des dettes du disparu au jour de son décès et de leur estimation. Il peut être établi par les héritiers et légataires si la situation n’est pas trop complexe, mais généralement, il est réalisé avec l’aide d’un notaire – c’est même obligatoire dès lors par exemple qu’un bien immobilier fait partie des de la succession, qu’un testament a été rédigé, qu’il existe un contrat de mariage ou s’il y a eu des donations antérieures. Une fois la déclaration de succession terminée, les héritiers et légataires reçoivent leur part et paient les droits de succession qui s’appliquent. En savoir plus.

Quelle est la procédure de transfert du corps ?

La procédure après un décès diffère selon que le décès a lieu à l'hôpital, en maison de retraite ou à domicile.

Décès à domicile

Quand le décès a eu lieu au domicile ou chez un proche, le corps peut y être conservé pendant une période maximale de six jours. Les proches peuvent aussi faire transporter le corps du défunt dans une chambre funéraire en attendant les funérailles. Dans ce cas, le transport par les pompes funèbres doit être effectué dans les 24 heures qui suivent le décès, ou 48 heures si le corps a subi des soins de conservation.

Décès à l'hôpital ou en maison de retraite

Il faut distinguer les chambres funéraires, qui sont des services privés où le repos du corps est payant, des chambres mortuaires, qui dépendent des établissements médicaux, où le repos du corps est gratuit pendant les trois premiers jours. Sauf demande contraire de la famille, le corps du défunt est en principe transporté dans la chambre mortuaire de l'établissement. En l'absence de chambre mortuaire ou si le directeur de l'établissement le demande, le corps peut aussi être dirigé vers une chambre funéraire, auquel cas les trois premiers jours du repos sont à la charge de l'établissement. Dans les maisons de retraite dépourvues de chambre mortuaire, on ne peut imposer à la famille le transfert vers le domicile ni le transport en chambre funéraire. Le corps peut alors reposer dans la chambre du défunt.

Quand le décès à lieu sur la voie publique, le corps est dirigé vers l'institut médico-légal ou vers une chambre funéraire, à la charge des familles.

La famille peut aussi souhaiter que le corps du défunt repose quelques jours à son domicile ou chez un proche. Elle doit alors demander, à ses frais, le transport du corps dans les mêmes délais que ci-dessus (24 heures après le décès ou 48 heures).

Sur le plan formel, le transport exige l'autorisation du maire de la commune où reposera le corps et du directeur de l'établissement.

Comment obtenir le certificat médical de décès ?

En cas de décès accidentel ou de suicide, le certificat médical de décès est établi par le médecin mandaté par les forces de police ou de gendarmerie. Il en est de même en cas de décès sur la voie publique. Quand le décès a lieu dans un établissement médical, ce sont les services de cet établissement qui dressent le certificat médical de décès. Quand le décès a lieu au domicile ou chez un proche, l'entourage doit alors prévenir un médecin qui viendra constater le décès et établir le certificat médical.

Où et comment faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent (hors week-ends et jours fériés). Elle peut être faite par un proche du défunt ou par toute autre personne (par exemple le personnel de l'entreprise de pompes funèbres), munie :

  • d'une pièce d'identité ;
  • du certificat médical de décès ;
  • d'un document prouvant l'identité du défunt (carte d'identité, livret de famille, etc.).

Quand le décès a lieu dans un établissement médical, ce sont les services de cet établissement qui déclarent le décès, à l'aide des documents ci-dessus. Comme les autorités de police ou de gendarmerie interviennent automatiquement en cas de décès sur la voie publique, c'est à eux qu'incombent la déclaration de décès.

Que contient et à quoi sert l'acte de décès ?

La déclaration de décès à la mairie donne lieu à l'établissement d'un acte officiel de décès, signé par la personne déclarante et l'officier d'état-civil. Il mentionne les dates et heures du décès, l'identité du défunt, de ses parents, de son conjoint, et de la personne déclarante. L'officier d'état-civil fera ensuite modifier l'acte de naissance du défunt à la mairie de son lieu de naissance, ainsi que les registres d'état-civil de la commune du domicile.

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L'acte de décès servira ensuite à de multiples formalités tant au niveau de l'organisation des obsèques que de la liquidation de la succession. Mieux vaut donc en demander plusieurs copies (extrait ou copie intégrale). On peut toujours faire par la suite une demande d'acte de décès.

Droit des successions