Se constituer partie civile : définition, délai et procédure
Se constituer partie civile permet de devenir partie à un procès pénal pour obtenir réparation. Quand, comment et pourquoi se porter partie civile.
Tous les articles Justice
Novembre 2022
29 novembre
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Modèle de lettre d'opposition à une injonction de payer
Une lettre d'opposition à une injonction de payer permet de contester devant le tribunal l'ordonnance qui vous a été signifiée par huissier. Voici un modèle type.
24 novembre
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Honoraires d'avocat : tarifs et montant
Les honoraires de l'avocat représentent souvent le principal coût d'une action en justice. Combien coûte un avocat et comment les honoraires sont-ils définis avec le client.
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Action paulienne : définition juridique
Qu'est-ce qu'une action paulienne ? Voici la définition juridique de cette procédure du droit civil.
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Droits fondamentaux : définition
Que désignent les droits fondamentaux ? Voici la définition juridique de cette notion du droit français.
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Conseil Constitutionnel (définition)
Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel et quelles sont ses missions.
23 novembre
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Juge des libertés et de la détention (JLD) : définition
Qui est le JLD ? Quel est son rôle et quels sont ses pouvoirs ?
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Assignation en justice et requête au tribunal : procédure
L'assignation et la requête sont deux moyens de saisir un tribunal. Définitions, différences et procédures pour agir en justice.
21 novembre
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Détournement de mineur : définition juridique
Qu'est-ce qu'un détournement de mineur ? Voici la définition juridique de cette infraction pénale.
9 novembre
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Crime, délit, contravention - Définition et différences
Qu'est-ce qu'un crime et quelles sont ses différences avec un délit ou une contravention.
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Différence entre un meurtre et un assassinat : définitions
Meurtre et assassinat sont deux notions juridiques différentes sur le plan pénal. Voici leurs définitions respectives pour ne pas les confondre.
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Juge aux affaires familiales (JAF) : définition, coût et saisine
8 novembre
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Cour de Cassation - Définition
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ? Définition et missions.
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Bracelet électronique - Définition et fonctionnement
Comment fonctionne le bracelet électronique en tant qu'aménagement de peine ? Définition et horaires.
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Voyeurisme - Définition juridique et sanction pénale
Qu'est-ce que le voyeurisme sur le plan juridique ? Définition et exemples.
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Infraction (définition)
Qu'est-ce qu'une infraction au sens juridique du terme ? Définition, catégories et exemples.
7 novembre
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Dol - Définition et exemples de dols
Qu'est-ce qu'un dol au sens juridique du terme. Définition et exemples.
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Préjudice : définition, exemples et évaluation
Qu'est-ce qu'un préjudice ? Définition, évaluation et types de préjudices.
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Présomption d'innocence (définition)
Qu'est-ce que la présomption d'innocence ? Définition juridique et conséquences en matière pénale.
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Arrêt : définition juridique d'un arrêt
Qu'est-ce qu'un arrêt au sens juridique du terme ? Définition et exemples.
3 novembre
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Prévenu et accusé : définition juridique et différences
En matière de procédure judiciaire, il faut distinguer prévenu et accusé. Définition et différences.
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Homicide involontaire - Définition
Qu'est-ce qu'un homicide involontaire au sens juridique du terme ? Définition et sanction de ce délit.
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Réquisitions et peine requise - Définition
Ce que désignent les réquisitions du procureur et la peine requise au cours d'un procès pénal.
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Ministère public et parquet - Définition et rôle
Qu'est-ce que le ministère public en terme juridique ? Définition et rôle dans la procédure judiciaire.
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Mandat d'amener (définition)
Un mandat d'amener peut être délivré par un juge. Voici ce que cela signifie.
2 novembre
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Mandat de dépôt (définition)
Le mandat de dépôt est une notion importante en matière judiciaire. Définition, conséquences et durée.
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Agression sexuelle et viol - Définition juridique et sanction pénale
Qu'est-ce qu'une agression sexuelle au sens juridique du terme ? Qu'est-ce qu'un viol ? Définition, différences et sanctions.
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Juge de l'application des peines (JAP) - Définition
Quel est le rôle du juge de l'application des peines ? Définition et missions du JAP.