Obligation de débroussaillage du terrain du voisin

Dans quels cas obliger un voisin à débroussailler son terrain en friche et à qui s'adresser s'il ne remplit pas ses obligations.

Que dit la loi sur l'obligation de débroussailler ?

Le débroussaillage permet de limiter la propagation des incendies, notamment en cas de sécheresse. Pour cette raison, la loi et le Code forestier obligent les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d'assurer le débroussaillage de leur propriété. Cette obligation concerne les habitations se trouvant à moins de 200 mètres des lieux mentionnés par l'article L. 134-6 du Code forestier. Cet ensemble comprend notamment les zones situées à proximité de certains massifs forestiers tels que ceux des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, etc. Lorsque l'habitation est classée en zone urbaine par le plan local d'urbanisme, cette obligation est applicable pour l'ensemble de la parcelle de terrain. En cas de classement en zone non urbaine, l'obligation de débroussaillage ne s'applique que dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions situées sur le terrain (maison, abris, piscine...). Même en dehors des zones classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut toujours imposer localement une obligation de débroussaillage jusqu'à 50 mètres autour des habitations. A noter que le site gouvernemental geoportail met en ligne une carte IGN sur laquelle figure les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillage.

La loi (article L. 131-10 du Code forestier) définit le débroussaillement comme "les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies". En pratique, le débroussaillage comprend notamment l'élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, la suppression des arbustes situés sous les arbres, la coupe des arbres morts, l'entretien des haies, l'élimination des déchets végétaux...

Que faire en cas de terrain d'un voisin laissé en friche ?

En cas de non-respect de ses obligations de débroussaillage par votre voisin, vous pouvez avertir votre mairie. Après une première mise en demeure restée sans effet, le maire peut alors contraindre votre voisin à débroussailler son terrain via une astreinte de 100 € par jour de retard. La commune peut lui infliger une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 30 euros par mètre carré non-débroussaillé (article L. 135-2 du Code forestier). A noter que vous avez également la possibilité de porter directement plainte contre votre voisin. L'absence de débroussaillement malgré l'obligation légale est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros (somme portée à 1500 euros lorsque le terrain est situé dans une ZAC ou un lotissement). L'amende pour non-débroussaillage est prévue par la réglementation à l'article R. 163-3 du Code forestier.

Hors risques d'incendie, vous pouvez également subir des nuisances (rongeurs, serpents...) provoquées par la présence d'un terrain non-débroussaillé à proximité de votre domicile. Si votre voisin ne répond pas à vos demandes, vous pouvez notamment solliciter l'intervention d'un tiers afin que celui-ci serve d'intermédiaire dans le conflit. Ce tiers peut être le maire de votre commune (à qui il convient alors d'adresser une demande d'intervention par courrier), le propriétaire (si votre voisin est locataire) ou le syndic (si vous vivez en copropriété). Vous avez également la possibilité de recourir à un conciliateur de justice ou à la médiation de voisinage afin de trouver une solution amiable avec votre voisin. Lorsque votre voisin est inconnu ou introuvable, vous pouvez enfin adresser une lettre pour terrain non entretenu à votre mairie ou à la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) afin de demander un débroussaillement de la zone concernée.